Nom: Formulaire 5 : Avis des règlements administratifs
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 mai 2023
Taille: 460.74 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par le promoteur qui constitue un condominium pour l’établissement des premiers règlements administratifs pour le dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.