Nom Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation de Carcross/Tagish
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 10
Description
Accord intergouvernemental, signé le 1er janvier 2020, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.