Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in

Nom: Tr’ondëk Hwëch’in Personal Income Tax Room Sharing Agreement
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 10 janvier 2019
Taille: 341.25 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
11
Description: 

Accord intergouvernemental, signé le 17 décembre 2009, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.

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