Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in

Nom Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in
Catégorie Votre gouvernement
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Taille  341.25 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 11
Description
Accord intergouvernemental, signé le 17 décembre 2009, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.
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