Confirmation de l’admissibilité de votre société à titre de société professionnelle

  1. Comprendre le processus d’inscription au registre des sociétés à titre de société professionnelle
  2. Remplissez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité.
  3. Soumettez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité

Toutes les sociétés qui offrent des services de soins dentaires, de physiothérapie, de soins infirmiers psychiatriques ou de pharmacie au Yukon doivent être inscrites au registre des sociétés et être titulaires d’un permis valide de société professionnelle.


  1. Comprendre le processus d’inscription au registre des sociétés à titre de société professionnelle

    L’inscription à titre de société professionnelle au Yukon se fait en trois étapes et requiert des démarches auprès de deux directions gouvernementales : la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires et la Direction des entreprises, associations et coopératives.

    1. Déterminez si votre entreprise peut devenir une société professionnelle.
      • Remplissez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité. Cela permettra d’établir :
        • si votre future entreprise satisfait aux critères d’admissibilité à titre de société professionnelle de la santé;
        • si le nom de votre future société satisfait aux critères d’enregistrement d’une dénomination sociale.
      • Soumettez ce formulaire à la Direction, qui décidera de l’admissibilité de votre société.
    2. Présentez une demande en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
    3. Présentez une demande de permis de société professionnelle.

  2. Remplissez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité.

     

    Téléchargez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité d’une société professionnelle.

    Ce formulaire permet à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires de confirmer que votre future société satisfait à tous les critères d’admissibilité des sociétés professionnelles.

    Critères d’admissibilité 

    Vous avez le droit d’enregistrer une société professionnelle si vous remplissez les critères ci-dessous.

    • Vous êtes titulaire d’un permis valide de physiothérapeute, de pharmacien, de dentiste ou d’infirmière psychiatrique autorisée délivré par le Yukon sont actuellement titulaires d’un permis valide du Yukon pour la profession que vous exercez.
    • Toutes les personnes qui détiennent des actions avec droit de vote de votre société professionnelle détiennent actuellement sont actuellement titulaires d’un permis valide pour la profession que vous exercez.

    Remplissez le formulaire

    Remplissez toutes les parties du formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité. Ne laissez aucune partie en blanc. Vous pouvez inscrire « Sans objet » au besoin. Les demandes incomplètes seront retournées au demandeur.


  3. Soumettez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité

    Avant de vous adresser à Entreprises, associations et coopératives pour constituer votre société ou l’inscrire au registre des entreprises, vous devez :

    Comment soumettre une demande

    • En personne ou par messagerie au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : inquiry.plra@gov.yk.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Accréditation professionnelle et affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

    Après le dépôt de votre demande

    Il faut généralement cinq jours ouvrables à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires pour étudier votre demande d’admissibilité.

    Si nous confirmons votre admissibilité :

    • nous enverrons une confirmation de votre admissibilité à Entreprises, associations et coopératives;
    • nous vous enverrons une copie de la confirmation.

    Après réception de la confirmation, vous pouvez présenter une demande de constitution d’une société par actions ou enregistrer votre société extraterritoriale auprès d’Entreprises, associations et coopératives.

    Lorsque ces démarches sont terminées, vous pouvez présenter une demande de permis de société professionnelle à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.


Renseignements 

Pour toute question, envoyez un courriel à inquiry.plra@gov.yk.ca, ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5111.