Confirmation de l’admissibilité de votre société à titre de société professionnelle

L’inscription à titre de société professionnelle au Yukon se fait en trois étapes et requiert des démarches auprès de deux directions gouvernementales : la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires et la Direction des entreprises, associations et coopératives.

1. Déterminez si votre entreprise peut devenir une société professionnelle.
   • Remplissez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité. Cela permettra d’établir :
     • si votre future entreprise satisfait aux critères d’admissibilité à titre de société professionnelle de la santé;
     • si le nom de votre future société satisfait aux critères d’enregistrement d’une dénomination sociale.
   • Soumettez ce formulaire à la Direction, qui décidera de l’admissibilité de votre société.
2. Présentez une demande en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
   • Si la Direction confirme que votre future société est admissible, vous pouvez présenter une demande à Entreprises, associations et coopératives pour :
     • constituer votre entreprise en société par actions au Yukon; ou
     • enregistrer votre entreprise à titre de société extraterritoriale.
3. Présentez une demande de permis de société professionnelle.
   • Après avoir constitué une société ou avoir enregistré votre société auprès d’Entreprises, associations et coopératives, vous pouvez présenter une demande de permis de société professionnelle à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.

Téléchargez le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité d’une société professionnelle.

Ce formulaire permet à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires de confirmer que votre future société satisfait à tous les critères d’admissibilité des sociétés professionnelles.

Critères d’admissibilité 

Vous avez le droit d’enregistrer une société professionnelle si vous remplissez les critères ci-dessous.

• Vous êtes titulaire d’un permis valide de physiothérapeute, de pharmacien, de dentiste ou d’infirmière psychiatrique autorisée délivré par le Yukon sont actuellement titulaires d’un permis valide du Yukon pour la profession que vous exercez.
• Toutes les personnes qui détiennent des actions avec droit de vote de votre société professionnelle détiennent actuellement sont actuellement titulaires d’un permis valide pour la profession que vous exercez.

Remplissez le formulaire

Remplissez toutes les parties du formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité. Ne laissez aucune partie en blanc. Vous pouvez inscrire « Sans objet » au besoin. Les demandes incomplètes seront retournées au demandeur.

Avant de vous adresser à Entreprises, associations et coopératives pour constituer votre société ou l’inscrire au registre des entreprises, vous devez :

• soumettre votre formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires;
• recevoir la confirmation de votre admissibilité par la Direction.

Comment soumettre une demande

• En personne ou par messagerie au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Par courriel : inquiry.plra@gov.yk.ca
• Par télécopieur : 867-667-3609
• Par la poste :
  Gouvernement du Yukon
  Accréditation professionnelle et affaires réglementaires (C-5)
  C.P. 2703
  Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Après le dépôt de votre demande

Il faut généralement cinq jours ouvrables à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires pour étudier votre demande d’admissibilité.

Si nous confirmons votre admissibilité :

• nous enverrons une confirmation de votre admissibilité à Entreprises, associations et coopératives;
• nous vous enverrons une copie de la confirmation.

Après réception de la confirmation, vous pouvez présenter une demande de constitution d’une société par actions ou enregistrer votre société extraterritoriale auprès d’Entreprises, associations et coopératives.

Lorsque ces démarches sont terminées, vous pouvez présenter une demande de permis de société professionnelle à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.