Nom: Affidavit d’un signataire autorisé (personne morale signant sans sceau) (alinéa 46(1)b))
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
20 juin 2016
Taille: 195.48 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par une personne morale pour présenter un document signé ne portant pas de sceau de société