Nom: Demande d'annulation de l'enregistrement d'un plan en l'absence de titres
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
3 février 2022
Taille: 130.98 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à remplir pour présenter une demande d’annulation d’un plan enregistré en vertu de l’ancienne Loi sur les titres de biens-fonds