Nom: Demande d’enregistrement d’un plan d’arpentage pour éliminer les biens-fonds résiduels ou les descriptions par mesurage et délimitation (articles 83 et 84)
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
3 février 2022
Taille: 125.05 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à remplir pour enregistrer un nouveau plan visant à modifier la description officielle d’une parcelle.