Demande d’enregistrement d’un plan d’arpentage pour éliminer les biens-fonds résiduels ou les descriptions par mesurage et délimitation (articles 83 et 84)

Nom: Demande d’enregistrement d’un plan d’arpentage pour éliminer les biens-fonds résiduels ou les descriptions par mesurage et délimitation (articles 83 et 84)
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour: 3 février 2022
Taille: 125.05 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à remplir pour enregistrer un nouveau plan visant à modifier la description officielle d’une parcelle.

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