Après la demande de transition

Lorsque nous aurons traité votre demande, votre société entamera son exercice transitoire. Nous vous enverrons alors une lettre de confirmation. Pour savoir comment préparer et présenter votre demande, suivez respectivement les étapes 1 à 6, puis les étapes 7 et 8.



Étape 9. Patientez durant le traitement de votre demande

Demandes déposées directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR)

  1. Le traitement des demandes déposées dans YCOR est immédiat; vous n’avez pas à attendre que le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives en prenne connaissance.
  2. Nous enverrons des copies certifiées conformes à l’adresse courriel associée au code d’identification personnel (PFK).
  3. Votre société entamera alors son exercice transitoire. Renseignez-vous sur l’exercice transitoire et les éléments à prendre en compte.

Demandes papier

  1. Après réception de votre demande, nous en prendrons connaissance.
  2. Ce processus peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Lorsque nous aurons déposé votre demande dans le registre, nous vous enverrons une copie certifiée conforme de votre déclaration et de vos règlements administratifs.
  3. Votre société entamera alors son exercice transitoire. Renseignez-vous sur l’exercice transitoire et les éléments à prendre en compte.


Étape 10 (facultatif). Déposez une demande de modification de constitution

Si vous avez choisi de changer le nom ou les objets de votre société (sa constitution) pour quelque raison que ce soit, vous devez déposer un formulaire de modification de la constitution après le traitement de votre demande de transition. Les coûts d’une modification à la constitution sont les suivants :

  • Avec changement de nom (40 $ dans le registre, 60 $ sur papier)
  • Sans changement de nom (20 $ dans le registre, 40 $ sur papier)

En ligne

Si vous remplissez le formulaire de modification de la constitution en ligne, il apparaîtra comme une option à l’onglet « Filings » du registre une fois que la demande de transition aura été traitée.

Formulaires papier

Si vous préférez remplir des formulaires papier, vous pouvez utiliser l’un des formulaires ci‑dessous et le déposer auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives. Vous pouvez joindre ces formulaires papier à une demande de transition papier, mais si vous le faites, votre demande de transition doit contenir le nom et les objets originaux de votre société.

Formulaires

Modification à la constitution avec changement de dénomination sociale

Modification à la constitution sans changement de dénomination sociale

Note : Si vous souhaitez conserver des sections figurant dans votre constitution, vous devez les ajouter à vos nouveaux règlements administratifs (voir les étapes 5 et 6).



Étape 11. Terminez votre période d’exercice transitoire

La période d’exercice transitoire s’étend à partir du moment où vous présentez votre demande de transition jusqu’au moment où votre prochain rapport annuel est dû. Durant cette période, vous devrez présenter votre rapport annuel en utilisant les anciens formulaires papier et vous devrez vous conformer aux exigences en matière d’examen des états financiers en vertu de l’ancienne Loi.

Toutefois, les droits prévus par la nouvelle Loi sur les sociétés sont applicables depuis le 1er avril 2021. Par conséquent, ils s’appliquent au dépôt de votre rapport annuel dû pendant votre période transitoire.

Pour en savoir plus, consultez le document Exercice transitoire et éléments à prendre en compte.

Vous avez des questions? Communiquez avec un conseiller en sociétés.

Téléphone : 867-332-7950

Courriel : societies@yukon.ca

Quand nous aurons reçu et déposé le rapport final de votre période d’exercice transitoire, votre société aura officiellement terminé sa transition et sera conforme à la nouvelle Loi sur les sociétés.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences de la nouvelle Loi sur les sociétés dans les pages ci-dessous :

La nouvelle législation sur les sociétés

Principales modifications apportées à la Loi sur les sociétés

Les 10 questions les plus fréquentes sur les sociétés

Utilisation du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR)

Demande de transition pour les sociétés établies

Nouvelle Loi sur les sociétés

Nouveau Règlement sur les sociétés

Droits pour les sociétés

 

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