Nom: Bulletin from the superintendent of insurance issued on March 15, 2022
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
7 avril 2022
Taille: 351.11 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Bulletin à l’intention des assureurs et professionnels de l’assurance exerçant au Yukon, publié le 15 mars 2022 par le surintendant des assurances. Il porte sur l’interdiction de la pratique de tarification selon les conditions les plus avantageuses lors de l’établissement des primes des polices d’assurance des immeubles en copropriété. Les assureurs doivent cesser cette pratique au Yukon au plus tard le 30 juin 2022. Bulletin no 320-2003-010. Assurance des copropriétés.