Pensions alimentaires pour enfants

  1. Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
  2. Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants
  3. Ressources – Pensions alimentaires pour enfants et arrangements parentaux
  4. Grands-parents et proches
  5. Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Une pension alimentaire est un montant d’argent qu’un parent débourse après sa séparation ou son divorce afin d’appuyer financièrement son enfant.

  1. Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

    Les lignes directrices sur les pensions alimentaires servent à calculer le montant de la pension alimentaire que le parent payeur doit verser pour ses enfants. Ce montant est fixé en fonction de plusieurs facteurs :

    • le revenu annuel du parent payeur;
    • son lieu de domicile;
    • le nombre d’enfants visés.

    Dans certaines circonstances exceptionnelles, la somme à verser peut différer de ce qui est indiqué dans les tables. Cependant, les lignes directrices ont été conçues pour s’assurer que, quel que soit le cas  :  

    • les intérêts supérieurs des enfants sont protégés;  
    • les conflits entre les parents en ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants sont limités au minimum possible; 
    • le calcul de la pension alimentaire est juste, prévisible et uniforme.

    À qui s’appliquent les lignes directrices fédérales?

    Les parents divorcés sont assujettis aux lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, adoptées à titre de règlement d’application de la Loi sur le divorce.

    À qui s’appliquent les lignes directrices du Yukon?

    Les lignes directrices du Yukon sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent aux parents qui répondent à un des critères suivants :

    • n’ont jamais été mariés l’un à l’autre;
    • n’ont jamais vécu ensemble;
    • sont séparés mais non divorcés.

    Très semblables aux lignes directrices fédérales, celles du Yukon constituent un règlement établi en vertu de la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire.

    Les deux régimes utilisent les tables de pensions alimentaires pour enfants pour déterminer le montant que doit verser un parent payeur qui réside au Yukon.

    Les quelques différences entre les lignes directrices fédérales et territoriales portent principalement sur les formulaires à utiliser et la marche à suivre.

    S’y retrouver en matière de pensions alimentaires pour enfants

    Comment puis-je obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour enfants?

    Présentation d’une demande

    Vous devez présenter une demande au tribunal pour qu’un juge signe votre ordonnance. Il y a trois façons de procéder :

    Demandez l’aide d’un avocat en droit de la famille qui s’occupera de la demande en votre nom.

    • Le Service de référence aux avocats peut vous aider.
    • Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous n’aurez pas à payer les services de l’avocat pour obtenir une ordonnance temporaire.

    Remplissez vous-même la demande.

    Entendez-vous avec l’autre parent sur le montant de prestation alimentaire à verser.

    1. Il vous faut rédiger une ordonnance sur consentement provisoire et y apposer vos deux signatures.
    2. Vous devez ensuite présenter cette ordonnance à la cour.
    3. L’ordonnance n’est exécutoire qu’une fois confirmée par un juge.

    Vous pouvez également demander l’aide du Centre d’information sur le droit de la famille pour préparer ce document.

    Modification du montant des versements

    Vous devez présenter une demande à la cour pour faire modifier l’ordonnance. Le Centre d’information sur le droit de la famille peut vous aider dans cette démarche s’il ne s’agit que d’un simple calcul.

    Cependant, faire changer une ordonnance peut parfois s’avérer un processus complexe, pour lequel vous aurez sans doute besoin d’un avocat. Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourriez être exempté de payer les services de l’avocat.

    Entente à l’amiable quant au montant de la pension alimentaire

    Vous et l’autre parent devez :

    • rédiger une ordonnance sur consentement provisoire;  

    et

    • la présenter à la cour pour examen par un juge.

    L’ordonnance n’est exécutoire qu’une fois confirmé par un juge.

    Calcul du montant de pension alimentaire

    Comment le revenu du parent payeur est-il calculé?

    Si le revenu du parent payeur provient uniquement de son emploi, on utilise alors son revenu brut actuel. D’autres règles s’appliquent si le parent payeur :

    • est travailleur autonome;
    • a des revenus de placements;

    ou

    • a un revenu difficile à calculer pour diverses raisons.

    Qui paie la pension alimentaire si les deux parents partagent la garde de façon égale?

    Pour se dire dans une situation de « garde partagée », chaque parent :

    • doit exercer son droit de visite ou avoir la garde physique de l’enfant;
    • et ce, au moins 40 % du temps.

    Facteurs qui déterminent le montant

    • Les tables des lignes directrices ne s’appliquent pas automatiquement.
    • Les parents peuvent convenir d’un montant de pension alimentaire.
    • La cour pourrait ordonner un montant supérieur ou inférieur à celui de la table.
    • Si un des parents a un meilleur salaire que l’autre, il se peut qu’il soit tenu de verser une somme mensuelle à l’autre parent.
    • Le montant peut aussi varier en raison de dépenses spéciales ou extraordinaires et selon le parent chargé de couvrir la majorité de ces dépenses.

    Qui paie la pension alimentaire si nous avons tous les deux la garde unique d’un ou de plusieurs de nos enfants (garde exclusive)?

    C’est le revenu qui déterminera si un parent doit ou non verser à l’autre une pension alimentaire pour enfants.

    1. Il faut d’abord calculer combien chaque parent devrait payer pour les enfants à la garde de l’autre parent, selon :
      • son revenu;

    et

    • le montant indiqué dans la table des lignes directrices appropriée.
    1. Le parent qui devrait payer le montant le plus élevé verse à l’autre parent la différence entre les deux montants.

    Ce montant peut aussi varier en fonction de dépenses et de besoins spéciaux.

    En cas de conflit relativement à la pension alimentaire pour enfants

    Quoi faire si un parent pousse l’autre accepter une entente avec laquelle ce dernier n’est pas à l’aise?

    Demandez l’aide d’un tiers si l’autre parent exerce des pressions sur vous, que ce soit en faisant usage de violence ou en menaçant d’user de violence :

    • physique;
    • mentale;

    ou

    • psychologique.

    Demander de l’aide

    • communiquez avec la Société d’aide juridique

    ou

    • consultez un avocat.

    Ils pourront représenter vos intérêts sans subir de menaces de l’autre partie.

    Que faire si le parent payeur ne paie pas le montant prescrit?

    Que se passe-t-il si le parent payeur réside à l’extérieur du Yukon?

    • Même si le parent réside à l’extérieur du Yukon, il demeure responsable de subvenir financièrement aux besoins de ses enfants.
    • Le montant de la pension alimentaire pour enfants sera calculé en fonction des tables pour la province ou le territoire où habite le parent payeur.
    • Les ordonnances alimentaires peuvent aussi être exécutées dans d’autres provinces et territoires.
  2. Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants

    Vous pouvez utiliser ce service si vous désirez faire modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payez ou recevez.

    • Guide pour remplir les formulaires
    • Formulaire de demande (pour le demandeur)
    • Formulaire de réponse (pour le défendeur)
    • Formulaire d’avis de désignation d’un représentant légal ou d’un mandataire

    Offert gratuitement, sur demande, ce service aide les parents à ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction de leur revenu. Ce ne sont cependant pas toutes les ordonnances alimentaires du tribunal qui peuvent être modifiées grâce à ce service.

    Qui peut utiliser ce service?

    Une révision administrative est possible si les trois conditions suivantes sont remplies :

    Une ordonnance n’est pas admissible à une révision administrative si :

    • l’ordonnance n’est pas conforme aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
    • le revenu annuel du parent payeur dépasse 150 000 $;
    • l’ordonnance vise un enfant qui habite avec d’autres enfants, dont certains ont atteint l’âge de la majorité selon les lois en vigueur dans la région administrative où réside l’enfant;
    • le revenu du parent indiqué dans l’ordonnance n’est pas fondé sur sa déclaration de revenus.
  3. Ressources – Pensions alimentaires pour enfants et arrangements parentaux

    Les ressources suivantes, publiées par le gouvernement fédéral, peuvent vous aider à vous y retrouver en ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants et les arrangements parentaux :

  4. Grands-parents et proches

    La Loi sur le droit de l’enfance du Yukon permet aux grands-parents et à des proches de déposer une requête au tribunal dans le but d’obtenir :

    • soit la garde d’un enfant;
    • soit l’accès auprès de l’enfant;

    à condition que cette demande serve l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Ressources utiles

  5. Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

    Il vous est possible d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire à l’encontre d’un parent qui réside ailleurs qu’au Yukon. Ce qui veut dire : 

    • qu’il est possible d’obtenir une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modificative délivrée par un tribunal ayant compétence là où vit l’autre personne;
    • sans qu’il soit nécessaire de présenter une requête devant un tribunal yukonnais.

    Consultez la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour en savoir plus.

    Cette loi ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • l’ordonnance alimentaire visée a été rendue en vertu de la Loi sur le divorce du Canada;  
    • les deux parties résident au Yukon.

    Il serait préférable, dans l’une ou l’autre de ces situations, de consulter un avocat.

    Marche à suivre

    Nous vous recommandons de demander à un avocat de vous aider si vous désirez présenter une demande en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

    1. 1. Déterminez quels formulaires vous devez utiliser. Consultez le feuillet d’information « Choisir les formulaires à utiliser » (en anglais). Vous pouvez vous procurer un exemplaire des formulaires nécessaires au CIDF ou demander qu’on vous les envoie par la poste. . . Si vous avez besoin d’aide, écrivez à flic@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-456-6721 ou, sans frais du Yukon, 1-800-661-0408, poste 5753.
    2. Remplissez les formulaires requis.
    3. Déposez ou transmettez-les :In person: En personne, au Centre d’information sur le droit de la famille, rez-de-chaussée, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2e Avenue, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.

      Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Centre d’information sur le droit de la famille (J-FLIC)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
    4. 4. Le CIDF les transmet à l’autorité compétente de l’État, de la province ou du territoire où réside le défendeur.
    5. 5. Le tribunal compétent de cette région administrative étudiera la demande ainsi que la preuve présentée par le défendeur (l’autre parent) avant de rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modifiant l’ordonnance alimentaire visée.

    Cette loi ou son équivalent ne sont pas en vigueur partout. Il est possible que vous ayez à fournir des documents supplémentaires au tribunal.


Renseignements 

For more information on child support, contact the Family Law Information Centre email: flic@gov.yk.ca, or phone: 867-456-6721, or toll free in Yukon 1-800-661-0408 ext.6721.