Comment présenter une demande

Si votre société est prête pour la transition et que vous avez vérifié qu’elle était en conformité, vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour remplir la demande. Suivez les étapes ci-dessous pour ne rien oublier. Voir les étapes 1 à 6.



Étape 7. Vérifiez une dernière fois les renseignements de votre société

Avant de remplir le formulaire de demande, consultez le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) ou communiquez avec nous pour vérifier que :

  • votre société est toujours en conformité;
  • nous avons traité l’avis de changement, si vous nous en avez transmis un;
  • les renseignements dans votre profil sont à jour.

Le registraire n’examine pas les demandes, mais il peut y jeter un coup d’œil pour s’assurer qu’elles sont complètes. Pour savoir comment consulter le profil de votre société, rendez-vous à l’étape 4.



Étape 8. Remplissez la demande

La demande de transition est gratuite.

Présentez votre demande

Par YCOR (recommandé)

Si vous avez un compte dans YCOR et un code d’identification personnel (PFK), vous pouvez déposer votre demande dans YCOR. N’oubliez pas d’y joindre vos règlements administratifs.

Se connecter à YCOR

 

Dans le formulaire en ligne, le système préremplira la majorité des renseignements sur votre société et vous ne pourrez pas les modifier.

Marche à suivre pour obtenir un compte YCOR et un code d’identification personnel (PFK) (en anglais)

Droits

Vous n’aurez aucuns droits à payer pour présenter une demande en ligne ou papier.

Demande au format papier

Si vous ne pouvez pas présenter votre demande de transition par l’intermédiaire de YCOR, peu importe la raison, communiquez avec la Direction des entreprises, associations et coopératives afin d’obtenir un formulaire papier. Il vous sera acheminé par la poste ou par courriel.

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Si vous optez pour le format papier, vous devez fournir les renseignements ci‑dessous. Les renseignements fournis doivent concorder avec ceux qui figurent dans YCOR :

  • le numéro d’enregistrement de votre société au Yukon;
  • l’adresse du bureau enregistré;
  • les objets de votre société;
  • le nom et l’adresse de chaque administrateur. Conformément à la nouvelle loi, les adresses des administrateurs seront publiées dans YCOR. Vous pouvez par contre fournir soit :
    • l’adresse domiciliaire;
    • l’adresse postale;
    • une autre adresse où les documents peuvent être livrés à l’administrateur entre 9 h et 16 h du lundi au vendredi.

Veuillez joindre à votre formulaire papier un exemplaire de vos règlements administratifs en veillant bien à y apposer le nom de votre société.

Par courriel

Vous pouvez nous envoyer votre demande et vos règlements administratifs numérisés par courriel.

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

En personne

Vous pouvez nous remettre votre demande papier dûment remplie, accompagnée de vos règlements administratifs, en personne au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse. Nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Par la poste

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6



Nous voulons connaître votre opinion