Nom: Déclaration au nom d’une collectivité
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
12 février 2020
Taille: 37.88 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Formulaire pouvant être utilisé pour décrire les dommages ou les pertes qu’a subis une collectivité par suite d’un acte criminel. Pour obtenir une version Word de ce formulaire, veuillez contacter les Services aux victimes.