Nom: Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménagement et au déménagement)
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
25 octobre 2019
Taille: 69.75 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Renseignements sur le rapport d’inspection de l’état des lieux, qui vise à rendre compte de l’état du logement locatif au moment où le locataire emménage et au moment où il déménage.