Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménagement et au déménagement)

Nom: Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménagement et au déménagement)
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour: 25 octobre 2019
Taille: 69.75 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Renseignements sur le rapport d’inspection de l’état des lieux, qui vise à rendre compte de l’état du logement locatif au moment où le locataire emménage et au moment où il déménage.

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