Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménagement et au déménagement)

Nom: Feuillet d’information : rapports d’inspection de l’état des lieux (à l’emménagement et au déménagement)
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Last updated: 25 Octobre 2019
Taille: 0 bytes
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 
Renseignements sur le rapport d’inspection de l’état des lieux, qui vise à rendre compte de l’état du logement locatif au moment où le locataire emménage et au moment où il déménage.
Télécharger