Nom: Déclaration d’inadmissibilité au soutien du revenu
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
1 février 2021
Taille: 29.07 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à utiliser par un locataire pour déclarer qu’il n’a été admissible à aucune prestation d’aide sociale parce qu’il touche un revenu qui ne peut être pris en compte dans l’évaluation du loyer.