Enregistrement d’une société à responsabilité limitée formée à l’extérieur du Yukon

Une société à responsabilité limitée (SRL) est un arrangement commercial courant. Des professionnels comme les comptables et les avocats choisissent souvent de s’enregistrer à titre de société à responsabilité limitée.

Ce type de société offre aux associés une meilleure protection de responsabilité. Les sociétés de personnes n’offrent pas la même protection de responsabilité.

Au Yukon, une société de personnes composée de professionnels peut demander d’être enregistrée à titre de société à responsabilité limitée si elle répond aux exigences législatives, notamment aux dispositions qui autorisent et réglementent la profession.

La demande d’enregistrement à titre de SRL au Yukon se fait en deux étapes :

1. l’enregistrement à titre de société de personnes;
2. l’enregistrement à titre de SRL au Yukon.

Une société de personnes ne peut utiliser le sigle « SRL » dans sa dénomination sociale. Le sigle « SRL » s’ajoute automatiquement au nom de la société une fois que l’enregistrement à titre de SRL a été approuvé et déposé au registre.

Les associés dans une société de personnes sont appelés collectivement une « firme » et la dénomination sous laquelle l’entreprise est exploitée s’appelle la « raison sociale ».

Vous devez ensuite décider de la raison sociale sous laquelle vous voulez exploiter votre entreprise au Yukon.

Rappel : N’utilisez pas le sigle « SRL » dans votre demande de réservation de dénomination sociale pour votre société de personnes.

Toutes les directives relatives au choix de la dénomination sociale se trouvent dans le Règlement sur les dénominations sociales.

Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

• remplir le Formulaire 1 ‒ Demande de réservation de dénomination sociale;
• payer les droits exigés de 60 $;
• effectuer la demande de réservation directement dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR) (en anglais) et payer 40$ par carte de crédit.

Suivez ces étapes pour enregistrer votre dénomination sociale.

Si la dénomination sociale respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

Le processus peut prendre un maximum de cinq jours ouvrables.

Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

• présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
• payer les droits de 60 $ en personne ou de nouveau les droits de 40 $ dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR).

Une fois que vous avez reçu le certificat de réservation de dénomination sociale, envoyez les formulaires ci-dessous dans cet ordre :

1. Formulaire 4 ‒ Déclaration d’association
2. Formulaire 12 ‒ Demande d’enregistrement à titre de SRL
3. Formulaire 17 ‒ Déclaration de l’organisme de réglementation d’une profession visée par règlement

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Les renseignements fournis dans les formulaires doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties des formulaires.

Déclaration d’association

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 4 ‒ Déclaration d’association.

Partie 1 : Dénomination sociale

Le nom doit être le même que celui inscrit sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

Partie 2 : Date de formation de la société

Il peut s’agir de la date de la déclaration ou d’une date antérieure, mais pas d’une date ultérieure.

Partie 3 : Adresse d’affaires

« L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

« L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

Partie 4 : Associé désigné à titre de représentant de la société

Une société n’a pas à désigner un mandataire autorisé. Cependant, s’il n’y a pas de mandataire autorisé, les associés doivent tous signer les renouvellements de la déclaration d’association et les avis de modification. Certaines modifications pourraient nécessiter la signature de tous les associés.

Partie 5 : Liste des associés de la société

Précisez si les associés sont des particuliers ou des personnes morales.

Dans le cas d’un particulier, inscrivez :

• son nom;
• son prénom;
• son adresse postale.

Signez et datez le formulaire.

Dans le cas d’une personne morale, inscrivez :

• son nom;
• son numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée).

Le particulier qui signe en son nom doit inscrire :

• son nom et son prénom;
• son lien avec l’entité;
• son adresse postale.

Après avoir rempli la déclaration, signez et datez le formulaire.

Demande d’enregistrement à titre de SRL

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 12 ‒ Demande d’enregistrement à titre de SRL.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration d’association, avec l’ajout du sigle « SRL ».

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société.

Partie 3 : Profession prévue par règlement

Inscrivez la profession prévue par règlement exercée par un ou plusieurs associés au Yukon.

Partie 4 : Nom de chaque associé qui exerce la profession au Yukon

Inscrivez le nom de chaque associé qui exerce la profession au Yukon. Lorsqu’un associé est une entité (société par actions, association ou société), inscrivez son numéro d’enregistrement. Inscrivez le nom de chaque particulier qui exerce la profession au nom de l’associé.

Partie 5 : Autorité législative compétente de la société

Inscrivez l’autorité législative compétente de la société.

Partie 6 : Nom des associés

Inscrivez le nom de chaque associé signataire. Lorsqu’un associé n’est pas un particulier, inscrivez le nom et le titre de chaque particulier qui signe pour l’associé.

Partie 7 : Attestation et signature

Cochez la case appropriée et signez le formulaire.

Partie 8 : Date de signature

Inscrivez la date à laquelle vous avez signé le formulaire.

Déclaration de l’organisme de réglementation d’une profession visée par règlement

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 17 ‒ Déclaration de l’organisme de réglementation d’une profession visée par règlement.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société

Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration d’association, avec l’ajout du sigle « SRL ».

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société.

Partie 3 : Liste des associés

Inscrivez le nom de chaque associé qui exerce la profession au Yukon. Lorsqu’un associé est une personne morale (société par actions, association ou société), inscrivez son numéro d’enregistrement. Inscrivez le nom de chaque particulier qui exerce la profession au nom de l’associé.

Partie 4 : Texte législatif régissant la profession

Inscrivez le nom du texte législatif du Yukon régissant la profession.

Partie 5 : Nom de l’organisme de réglementation

Inscrivez le nom de l’organisme de réglementation régissant la profession.

Partie 6 : Nom et titre

Inscrivez le nom et le titre du particulier qui signe la déclaration pour l’organisme de réglementation régissant la profession.

Partie 7 : Attestation

Veillez à ce que la société et chaque associé répondent aux critères d’admissibilité et qu’ils ont souscrit une assurance responsabilité. L’attestation doit comprendre la signature du particulier qui signe la déclaration au nom de l’organisme de réglementation.

Partie 8 : Date de signature

Inscrivez la date à laquelle vous avez signé le formulaire.

Dépôt des documents et paiement des droits

Envoyez les formulaires remplis accompagnés des droits de 25 $ exigés pour le dépôt de la déclaration d’association, et des droits de 200 $ exigés pour le dépôt de la demande d’enregistrement à titre de SRL au Yukon.

Modes de paiement

Vous pouvez régler :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• en argent comptant;
• par carte de débit.

Chèque

Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

Carte de crédit

Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone où nous pourrons appeler pour vous demander les renseignements de carte de crédit. 

Argent comptant ou cartes de débit

Vous pouvez payer en argent comptant ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1^er niveau.

Remise des documents en personne

Vous pouvez déposer les formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée dans le hall d’entrée. 

Quand vous déposez vos formulaires dans cette boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

• des argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) : 1‑800‑661‑0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

L’enregistrement sera valide pour une période de trois ans. Avant la date d’expiration, la déclaration d’association et l’enregistrement à titre de SRL doivent être renouvelés pour une nouvelle période de trois ans.

Avis juridiques

Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.