Demande de licence de courtier d’assurance

Quatre professions du secteur de l’assurance sont réglementées au Yukon :

• agent d’assurance;
• courtier d’assurance;
• vendeur d’assurance;
• expert en sinistres;

Les services que proposent ces professions au Yukon peuvent se distinguer de ceux proposés dans d’autres régions.

Avant de demander une licence, passez en revue les renseignements ci-dessous pour vous assurer que vous demandez celle qui vous correspond.

Courtier d’assurance

Au Yukon, un courtier d’assurance :

• joue le rôle d’intermédiaire entre les compagnies d’assurances et l’assuré;
• travaille en autonomie et n’est généralement pas le représentant d’une seule compagnie d’assurances;
• n’a pas besoin d’obtenir de la part d’une compagnie d’assurances la permission de vendre ses produits;
• ne peut pas proposer d’assurance vie ou d’assurance accidents et maladie.

Agent d’assurance

Au Yukon, un agent d’assurance :

• joue le rôle d’intermédiaire entre la compagnie d’assurances et l’assuré;
• représente habituellement une seule compagnie d’assurances, mais peut également en représenter plusieurs;
• a obtenu de la part de la compagnie d’assurances la permission de vendre ses produits;
• est le seul professionnel de l’assurance travaillant dans le territoire qui peut proposer une assurance vie, une assurance accidents et une assurance maladie.

Vendeur d’assurance

Au Yukon, un vendeur d’assurance :

• est employé et travaille sous l’autorité d’un agent ou d’un courtier d’assurance titulaire d’une licence;
• perçoit un salaire et ne reçoit aucune commission;
• peut solliciter et négocier une police d’assurance ou son renouvellement, et percevoir et recevoir des primes pour le compte de son employeur.

Expert en sinistres

Au Yukon, un expert en sinistres :

• enquête sur les déclarations de sinistre;
• formule des recommandations sur les versements liés à une police d’assurance;
• négocie les versements et les règlements.

Tous les courtiers d’assurance travaillant au Yukon doivent être titulaires d’une licence à jour délivrée par le Yukon.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment. Toutefois, vous devez renouveler votre licence chaque année. Toutes les licences de courtier d’assurance expirent le 30 septembre de chaque année.

Types de licences

Au Yukon, les courtiers d’assurances peuvent demander deux types de licences. Ces deux types de licences permettent aux courtiers de proposer toutes les catégories d’assurance, à l’exception de l’assurance vie et de l’assurance accidents et maladie.

Licence de courtier d’assurance

Cette licence est destinée aux courtiers qui ne travailleront qu’avec des compagnies d’assurance titulaires d’une licence du Yukon.

Licence de courtier spécial

Cette licence est destinée aux courtiers qui travailleront avec des compagnies d’assurance qui ne sont pas titulaires d’une licence du Yukon.

Admissibilité

Vous pouvez vous inscrire et demander une licence si vous respectez les critères suivants :

• vous n’êtes pas l’agent d’une compagnie d’assurance;
• vous vivez au Canada;
• vous êtes titulaire d’une licence à jour en tant que courtier d’assurance dans une autre région administrative du Canada ou des États-Unis (votre région administrative d’origine);
• vous êtes en règle dans votre région administrative d’origine;
• votre demande ne porte que sur les catégories d’assurance pour lesquelles vous disposez d’une licence dans votre région administrative d’origine.

Les demandeurs doivent remplir :

• le formulaire Demande de licence de courtier d’assurances ; ou
• le formulaire Demande de licence de courtier spécial.
   

Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ».

Conseils

• Veillez à remplir le formulaire qui vous concerne.
• En haut du formulaire, indiquez si votre demande vise une licence pour :
  • résident; ou
  • non-résident.
• Indiquez « non-résident » si votre région administrative d’origine n’est pas le Yukon.
• Signez l’affidavit en présence d’un notaire public et demandez à ce dernier de le signer à titre de témoin.
• Faites-nous parvenir le formulaire original, et conservez-en une photocopie pour vos dossiers.
• Nous n’acceptons pas les photocopies de formulaire.
• Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande remplie.

Pièce d’identité valide avec photo

• Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité.
• La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
• Votre nom légal actuel doit figurer sur la pièce d’identité.
• La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité valide.

Attestation de vérification de casier judiciaire

• Rendez-vous au détachement de la GRC ou au poste de police de votre région pour demander une attestation de vérification de votre casier judiciaire.
• La GRC ou la police doit avoir mené sa vérification moins de 90 jours avant l’envoi de votre demande.
• Demandez à la GRC ou à la police d’envoyer directement l’attestation à votre adresse postale ou de faire en sorte que vous puissiez la récupérer sur place.

Preuve de situation en règle

Seuls les demandeurs titulaires d’une licence de courtier d’assurance dans une autre région administrative du Canada ou des États-Unis doivent fournir ce document.

• Nous acceptons les preuves de situation en règle suivantes :
  • un imprimé récent extrait du registre en ligne de l’autorité de réglementation de votre région administrative d’origine;
  • une copie de votre licence de courtier d’assurance délivrée par votre région administrative d’origine;
  • un certificat d’autorisation délivré par l’autorité de réglementation de votre région administrative d’origine; ou
  • toute combinaison des documents susmentionnés.
• Vous devez vous assurer que ces documents indiquent l’ensemble des renseignements suivants :
  • votre nom;
  • votre numéro de licence;
  • la ou les catégories d’assurances que vous avez le droit de vendre;
  • le statut actuel de votre licence ou la date d’expiration de votre licence.

Preuve de dépôt d’un cautionnement

Seules les personnes qui demandent une licence de courtier spécial doivent fournir une preuve de dépôt d’un cautionnement.

• Celle-ci doit être émise par une compagnie d’assurance titulaire d’une licence du Yukon.
• Le montant du cautionnement doit être d’au moins 5 000 $.
• Nous acceptons les photocopies de certificats de cautionnement comme preuve de cautionnement.
• Le cautionnement doit avoir été versé au surintendant des assurances au Yukon.

Droits

Non-résidents

Si votre région administrative d’origine n’est pas le Yukon, les droits de licence annuels suivants s’appliquent :

• Licence de courtier d’assurance : 100 $
• Licence de courtier spécial : 400 $

Résidents

Si le Yukon est votre région administrative d’origine, les droits de licence annuels suivants s’appliquent :

• Licence de courtier d’assurance : 50 $
• Licence de courtier spécial : 200 $

Mode de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• comptant;
• par carte de débit.

Paiement par chèque

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
• Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

Paiement par carte de crédit

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
• Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
• Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

Paiement comptant ou par carte de débit

• Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau.
• Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 

Préparez votre dossier de demande

Un dossier de demande complet comprend :

• le formulaire de demande dûment rempli;
• tous les documents justificatifs requis;
• le formulaire de paiement et les droits.

Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

Dépôt ou transmission du dossier de demande

• En personne ou par messagerie : 307 rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Par courriel: insurance.plra@yukon.ca
• Par télécopieur: 867-667-3609
• Par la poste :
  Gouvernement du Yukon
  Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
  C.P. 2703
  Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6