Demande de licence d’expert en sinistres

  1. Quelles licences demander au Yukon?
  2. Professionnels visés
  3. Remplir le formulaire de demande
  4. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés
  5. Payer les droits
  6. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits
  1. Quelles licences demander au Yukon?

    Quatre professions du secteur de l’assurance sont réglementées au Yukon :

    • agent d’assurance;
    • courtier d’assurance;
    • vendeur d’assurance;
    • expert en sinistres.

    Les services que proposent ces professions au Yukon peuvent se distinguer de ceux proposés dans d’autres régions.

    Avant de demander une licence, passez en revue les renseignements ci-dessous pour vous assurer que vous demandez celle qui vous correspond.

    Expert en sinistres

    Au Yukon, un expert en sinistres :

    • enquête sur les déclarations de sinistre;
    • formule des recommandations sur les versements liés à une police d’assurance;
    • négocie les versements et les règlements.

    Courtier d’assurance

    Au Yukon, un courtier d’assurance :

    • joue le rôle d’intermédiaire entre les compagnies d’assurances et l’assuré;
    • travaille en autonomie et n’est généralement pas le représentant d’une seule compagnie d’assurances;
    • n’a pas besoin d’obtenir de la part d’une compagnie d’assurances la permission de vendre ses produits;
    • ne peut pas proposer d’assurance vie ou d’assurance accidents et maladie.

    Agent d’assurance

    Au Yukon, un agent d’assurance :

    • joue le rôle d’intermédiaire entre la compagnie d’assurances et l’assuré;
    • représente habituellement une seule compagnie d’assurances, mais peut également en représenter plusieurs;
    • a obtenu de la part de la compagnie d’assurances la permission de vendre ses produits;
    • est le seul professionnel de l’assurance travaillant dans le territoire qui peut proposer une assurance vie, une assurance accidents et une assurance maladie.

    Vendeur d’assurance

    Au Yukon, un vendeur d’assurance :

    • est employé et travaille sous l’autorité d’un agent ou d’un courtier d’assurance titulaire d’une licence;
    • perçoit un salaire et ne reçoit aucune commission;
    • peut solliciter et négocier une police d’assurance ou son renouvellement, et percevoir et recevoir des primes pour le compte de son employeur.
  2. Professionnels visés

    Tous les experts en sinistres travaillant au Yukon doivent s’inscrire et être titulaires d’une licence délivrée par le Yukon.

    Les demandes peuvent être déposées et traitées à tout moment. Toutefois, vous devez renouveler votre licence chaque année. Toutes les licences d’expert en sinistres expirent le 30 septembre de chaque année.

    Admissibilité

    Vous pouvez vous inscrire et demander une licence d’expert en sinistres si vous respectez l’une des séries de critères suivantes.

    Soit :

    • vous êtes titulaire d’une licence à jour en tant qu’expert en sinistres dans une autre région administrative du Canada ou des États-Unis (votre région administrative d’origine);
    • vous êtes en règle dans votre région administrative d’origine;
    • votre demande ne porte que sur les catégories d’assurance pour lesquelles vous disposez d’une licence dans votre région administrative d’origine;
    • vous êtes recommandé par une compagnie d’assurance ou une firme d’experts en sinistres qui vous emploie (inutile si vous êtes travailleur indépendant);
    • vous n’êtes pas titulaire d’une licence de courtier ou d’agent d’assurance au Yukon.

    Soit :

    • vous avez terminé avec succès les parties 1 et 2 du cours d’introduction aux assurances (C81 et C82) de l’Institut d’assurance du Canada;
    • vous êtes recommandé par une compagnie d’assurance ou une firme d’experts en sinistres qui vous emploie (inutile si vous êtes travailleur indépendant);
    • vous n’êtes pas titulaire d’une licence de courtier ou d’agent d’assurance au Yukon.
  3. Remplir le formulaire de demande

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ».

    Conseils

    • En haut du formulaire, indiquez si votre demande vise une licence pour :
      • résident; ou
      • non-résident.
    • Indiquez « non-résident » si votre région administrative d’origine n’est pas le Yukon.
    • Signez l’affidavit en présence d’un notaire public et demandez à ce dernier de le signer à titre de témoin.
    • Demandez à un représentant de la compagnie d’assurance ou de la firme d’experts en sinistres pour laquelle vous travaillez de remplir la partie « Recommandation » du formulaire.
    • Faites-nous parvenir le formulaire original, et conservez-en une photocopie pour vos dossiers.
    • Nous n’acceptons pas les photocopies de formulaire.
    • Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.
  4. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés

    Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande remplie.

    Pièce d’identité valide avec photo

    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité.
    • La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Votre nom légal actuel doit figurer sur la pièce d’identité.
    • La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité valide.

    Rapport de vérification de casier judiciaire

    • Rendez-vous au détachement de la GRC ou au poste de police de votre région pour demander une vérification.
    • La GRC ou la police doit avoir mené sa vérification moins de 90 jours avant l’envoi de votre demande.
    • Demandez à la GRC ou à la police d’envoyer directement les résultats à votre adresse postale ou de faire en sorte que vous puissiez les récupérer sur place.

    Preuve de situation en règle

    Seuls les demandeurs titulaires d’une licence d’expert en sinistres dans une autre région administrative du Canada ou des États-Unis doivent fournir ce document.

    • Nous acceptons les preuves de situation en règle suivantes :
      • un imprimé récent extrait du registre en ligne de l’autorité de réglementation de votre région administrative d’origine;
      • une copie de votre licence d’expert en sinistres délivrée par votre région administrative d’origine;
      • un certificat d’autorisation délivré par l’autorité de réglementation de votre région administrative d’origine; ou
      • toute combinaison des documents susmentionnés.
         
    • Vous devez vous assurer que ces documents indiquent l’ensemble des renseignements suivants :
      • votre nom;
      • votre numéro de licence;
      • la ou les catégories d’assurances que vous avez le droit de vendre;
      • le statut actuel de votre licence ou la date d’expiration de votre licence.

    Attestation d’études

    Les demandeurs qui ne sont inscrits dans aucune autre région administrative du Canada ou des États-Unis doivent fournir une attestation d’études.

    • Seul le relevé de notes officiel de l’Institut d’assurance du Canada peut servir d’attestation.
    • Demandez à l’Institut d’envoyer ce relevé directement à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.
    • Le relevé de notes doit démontrer que vous avez terminé avec succès les parties 1 et 2 du cours d’introduction aux assurances (C81 et C82).
  5. Payer les droits

    Droits

    Non-résidents

    Si votre région administrative d’origine n’est pas le Yukon, les droits de licence annuels suivants s’appliquent :

    150 $.

    Résidents

    Si le Yukon est votre région administrative d’origine, les droits de licence annuels suivants s’appliquent :

    75 $.

    Mode de paiement

    Vous pouvez payer vos droits par chèque ou par carte de crédit. Veuillez remplir le formulaire de renseignements sur le paiement et le joindre à votre demande avec les droits exigés.

  6. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits

    Un dossier de demande complet comprend :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents justificatifs requis;
    • le formulaire de paiement et les droits.

    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence.

    Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

    Dépôt ou transmission du dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, envoyez un courriel à insurance.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.