Demande de permis rural pour exercer la pharmacie

  1. Professionnels visés
  2. Remplir le formulaire de demande
  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés
  4. Payer les droits
  5. Envoyer le dossier de demande complet
  1. Professionnels visés

    Les médecins travaillant dans des dispensaires ruraux autorisés au Yukon peuvent faire une demande de permis rural pour accomplir, relativement aux médicaments, les actes suivants :

    • la composition;
    • la délivrance;
    • la vente.

     

    Présentez une demande pour être inscrits au registre et pour obtenir un permis si vous avez l’intention :

    • d’utiliser le titre de titulaire de permis rural;
    • d’exercer toutes vos compétences professionnelles dans le cadre des dispositions réglementaires du Yukon.

     

    Les nouvelles demandes peuvent être déposées et traitées à tout moment. Vous devez cependant renouveler votre permis annuellement. Tous les permis ruraux expirent le 31 mars de chaque année.

    Si vous avez déjà fait l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou d’accusations criminelles, il est possible que votre demande soit refusée.

     

    Admissibilité

    Vous pouvez demander à être inscrit au registre et à obtenir un permis rural si vous respectez les exigences suivantes :

    • Vous détenez une licence valide de médecin ou de médecin spécialiste au Yukon et êtes en règle.
    • Vous avez réussi l’examen sur la jurisprudence du Yukon pour les titulaires de licences rurales (à compter du 1er août 2021).
  2. Remplir le formulaire de demande

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « sans objet ». Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

  3. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés

    Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre dossier de demande.

    Pièce d’identité valide avec photo

    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo.
    • Elle doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Votre nom légal actuel doit y figurer.
    • La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité.

    Attestation de vérification de casier judiciaire

    • Tous les demandeurs de permis rural doivent se soumettre à une vérification de leur casier judiciaire canadien et de leur habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables.
    • Rendez-vous au détachement de la GRC ou au poste de police de votre région pour demander une vérification.
    • La GRC ou la police doit avoir mené sa vérification moins de 90 jours avant l’envoi de votre demande.
    • Demandez à la GRC ou à la police :
      • d’envoyer l’attestation à votre adresse postale; ou
      • de faire en sorte que vous puissiez la récupérer sur place.
    • Veillez ensuite à joindre les résultats à votre dossier de demande complet.

    Attestation de vérification de casier judiciaire international

    Ce document n’est requis que pour les demandeurs ayant :

    • vécu à l’extérieur du Canada dans les six mois précédant la demande de licence;
    • exercé la profession de pharmacien à l’extérieur du Canada.

     

    La vérification doit avoir été menée moins de 90 jours avant l’envoi de la demande.

    Pour en savoir plus, communiquez directement avec la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.

  4. Payer les droits

    Droits

    Droits annuels d’inscription et de permis : 100 $.

     
    Modes de paiement

    Vous avez trois possibilités pour payer les droits : par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit/paiement comptant.

    Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

    Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les renseignements figurant sur votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les renseignements figurant sur votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
    • Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

    Paiement comptant ou par carte de débit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Nous vous demanderons de payer comptant ou par chèque après avoir approuvé votre licence. 
  5. Envoyer le dossier de demande complet

    Un dossier de demande complet comprend :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents justificatifs requis;
    • le formulaire de paiement.

     

    Si vous envoyez votre dossier par courrier, par messagerie ou en personne, vous pouvez également inclure un chèque du montant des droits libellé à l’ordre du « Gouvernement du Yukon ». Si vous n’incluez pas de chèque, nous vous contacterons pour le paiement une fois que nous serons prêts à vous délivrer une licence.

    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer un permis.

    Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée. ​

    Dépôt ou transmission du dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : pharma.plra@gov.yk.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, écrivez à pharma.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou au 1-800-661-0408, poste 5111 (sans frais au Yukon).