Demande de permis de société professionnelle

  1. Avant de présenter une demande
  2. Remplissez le formulaire de demande
  3. Joignez tous les documents à l’appui exigés
  4. Paiement des droits
  5. Soumettez votre dossier de demande dûment rempli
  1. Avant de présenter une demande

    Toutes les sociétés qui offrent des services de soins dentaires, de physiothérapie, de soins infirmiers psychiatriques ou de pharmacie au Yukon doivent être inscrites au registre des sociétés et être titulaires d’un permis de société professionnelle valide.

    Les nouvelles demandes peuvent être présentées en tout temps. Une seule demande suffit, mais le permis doit être renouvelé chaque année.

    Avant de présenter une demande de permis de société professionnelle, vous devez :

    Si vous-même ou l'un des administrateurs de la société avez fait l'objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou de poursuites criminelles :

    • votre admissibilité à l’inscription ou au permis sera examinée au cas par cas;
    • votre demande d’inscription ou de permis pourrait être refusée.

    Il est illégal d’annoncer ou d’offrir des services de soins dentaires, de physiothérapie, de soins infirmiers psychiatriques ou de pharmacie par l’intermédiaire d'une société qui n'est pas enregistrée ou n’est pas titulaire d’un permis. 

  2. Remplissez le formulaire de demande

     

    Téléchargez le formulaire de demande de permis de société professionnelle.

    Remplissez toutes les parties du formulaire. Ne laissez aucune partie en blanc. Vous pouvez inscrire « Sans objet » au besoin. Les demandes incomplètes seront retournées au demandeur.

  3. Joignez tous les documents à l’appui exigés

    Réunissez les documents suivants et joignez-les à votre dossier de demande complet.

    Tous les demandeurs

    Pièce d’identité valide avec photo 

    • Fournissez la copie d'une pièce d'identité valide avec photo.
    • La pièce d'identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Votre nom légal actuel doit figurer sur la pièce d’identité.

    La carte d’assurance-santé n’est pas une pièce d’identité valide.

    Entreprise constituée en société au Yukon

    • Copie du formulaire 1 des documents constitutifs (Statuts constitutifs)
    • Copie du formulaire 8 des documents constitutifs (Avis concernant les administrateurs et dirigeants)
    • Copie du formulaire 2 des documents constitutifs (Avis d’adresse)
    • Copie de l’organisation du capital social – doit comprendre les catégories d’actions et les noms des actionnaires

    Société extraterritoriale

    • Copie du formulaire 26 des documents d’enregistrement (Déclaration d’enregistrement)
    • Copie du formulaire 27 des documents d’enregistrement (Avis concernant le fondé de pouvoir aux fins de signification)
    • Certificat d’état de la situation de l’autorité législative compétente
    • Copie de l’organisation du capital social – doit comprendre les catégories d’actions et les noms des actionnaires
  4. Paiement des droits

    Droits

    Société dentaire

    Inscription au registre – paiement d’un droit unique de 50 $

    Droit annuel d’obtention du permis : 50 $

    Société de pharmaciens

    Inscription au registre et droit annuel d’obtention du permis : 100 $

    Société de physiothérapeutes

    Inscription – paiement d’un droit unique de 40 $

    Droit annuel d’obtention du permis : 100 $

    Société de soins infirmiers psychiatriques

    Inscription – paiement d’un droit unique de 40 $

    Droit annuel d’obtention du permis : 100 $

    Comment payer

    Vous pouvez régler :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en espèces;
    • par carte de débit.

    Chèque

    • Remplissez le formulaire de paiement.
    • Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.
    • Nous encaisserons votre chèque après la délivrance du permis.

    Carte de crédit

    • Remplissez le formulaire de paiement.
    • Si vous présentez votre demande en personne ou vous l'envoyez par service de messagerie ou par la poste, vous pouvez inscrire vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire de paiement.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n'inscrivez pas vos renseignements de carte de crédit sur le formulaire de paiement. Nous vous contacterons pour vous les demander.
    • Le paiement sera traité une fois votre permis délivré.

    Espèces ou carte de débit

    • Vous pouvez payer en espèces ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire de paiement.
    • Nous conserverons votre permis dans nos bureaux après l'avoir délivré.
    • Nous prendrons votre paiement lorsque vous viendrez retirer votre permis.
  5. Soumettez votre dossier de demande dûment rempli

    Préparez votre dossier de demande

    Votre dossier de demande doit comprendre :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents à l’appui exigés;
    • le formulaire de paiement.

    Nous traitons généralement les demandes dans les dix jours ouvrables. Nous vous confirmerons que vous répondez à toutes les exigences légales avant de délivrer le permis. Nous vous retournerons votre demande si vous n'avez pas fourni toutes les pièces requises.

    Comment soumettre une demande

    • En personne ou par messagerie au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : inquiry.plra@gov.yk.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Accréditation professionnelle et affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question concernant la demande de permis de société professionnelle, envoyez un courriel à inquiry.plra@gov.yk.ca, ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5111.