Demandes de remboursement pour créance irrécouvrable (FOTA003, décembre 2012)

Nom: Refund claims for bad debt (FOTA003, December 2012)
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 11 Juin 2019
Taille: 75.47 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Renseignements à l’intention des distributeurs de combustible. Marche à suivre pour demander le remboursement de la taxe sur le combustible déjà payée pour une créance irrécouvrable. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)
Télécharger