Dépôt : révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale

  1. Révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale
  2. Production des documents
  3. Dépôt de vos documents
  4. Après réception des documents

  1. Révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale

    Le registraire peut révoquer l’enregistrement d’une société extraterritoriale. Vous trouverez plus de détails à ce sujet à l’article 283 de la Loi sur les sociétés par actions. Les sociétés extraterritoriales sont responsables de consulter la Loi et les articles qui s’appliquent. Elles doivent également respecter la procédure à suivre en matière de révocation.


  2. Production des documents

    Il n’y a pas de formulaire prescrit, la société extraterritoriale doit donc envoyer un avis.

    Préparez un avis qui contient tous les renseignements qui suivent. Les renseignements fournis doivent être lisibles.

    Renseignements à inclure

    • La dénomination sociale légale complète de la société extraterritoriale, qui doit correspondre à celle au dossier. Si la société extraterritoriale possède une dénomination sociale en français, elle doit l’inclure.
    • L’intention de la société extraterritoriale de révoquer son enregistrement.
    • La signature d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un mandataire autorisé.
    • La date de signature de l’avis, qui doit être antérieure à la date de réception du document à nos bureaux.

  3. Dépôt de vos documents

    Dépôt de documents

    Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

    Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

    • de l’argent comptant;
    • un chèque;
    • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

    Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

    Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

    Télécopieur : 867-393-6251

    Courriel : [email protected]

    Par la poste :

    Gouvernement du Yukon
    Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6


  4. Après réception des documents

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez un certificat de révocation de l’enregistrement de la société extraterritoriale. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Le dépôt de la révocation de l’enregistrement d’une société extraterritoriale est gratuit.

    Avis juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut fournir de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à [email protected].


Renseignements 

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse. Les clients qui préfèrent éviter les contacts peuvent utiliser la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : [email protected]

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6