Nom: Accord de cession d’actif
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
1 février 2021
Taille: 30.55 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à remplir et à signer pour signifier que vous avez été informé de votre obligation à vendre votre propriété dans les 180 jours suivant votre prise de possession d’un logement de la Société d’habitation du Yukon.