Si vous voulez modifier les règlements administratifs de votre société, vous devrez adopter une résolution spéciale (paragraphe 19(3) de la Loi sur les sociétés) et déposer vos nouveaux règlements administratifs auprès du registraire (paragraphe 19(2) de la Loi sur les sociétés).
Si votre société n’a pas effectué sa transition
Si votre société n’a pas fait la transition vers la nouvelle Loi sur les sociétés, vous pouvez déposer vos nouveaux règlements administratifs avec votre demande de transition.
Marche à suivre pour présenter une demande de transition
Si votre société a déjà fait la transition vers la nouvelle Loi sur les sociétés, vous pouvez modifier vos règlements administratifs en déposant un formulaire de modification des règlements administratifs.
Dépôt en ligne
Nous vous recommandons de déposer le formulaire en ligne au moyen du Registre électronique des entreprises du Yukon (REEY). Le coût du dépôt en ligne est de 20 $ et le formulaire sera déposé immédiatement.
Créer un compte dans le registre et obtenir un code d’identification personnel
Dépôt d’un document papier
Vous pouvez aussi télécharger et remplir le formulaire et en remettre une copie en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives. Le coût de dépôt des documents papier est de 40 $ et le délai de traitement est plus long.
Notre bureau, situé au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6