Dispense des exigences de travaux

En raison des restrictions sur les déplacements liées à la pandémie de COVID-19, les détenteurs de claim sont exemptés de travailler sur leurs claims ou leurs baux de prospection en 2020 pour demeurer en règle. Informations sur la COVID-19..

Renouvellement d’un claim d’exploitation de quartz

Votre claim d’exploitation de quartz expire un an après la date de son enregistrement par nous. Pour maintenir votre concession en règle pour une autre année, vous devez exécuter sur le claim des travaux pour une valeur de 100 $. C’est ce qu’on appelle des travaux obligatoires.

Avis de dispense

En raison des restrictions sur les déplacements et des conséquences économiques relatives à la pandémie de COVID-19, les mineurs sont exemptés de l’obligation de travailler sur leurs claims ou leurs baux de prospection en 2020. Ainsi, il ne sera pas nécessaire :

  • d’effectuer de travaux obligatoires annuels sur les claims d’exploitation de quartz;
  • d’effectuer de travaux obligatoires annuels sur les claims d’exploitation de placer;
  • d’effectuer de travaux obligatoires annuels sur les terres visées par un bail de prospection pendant la première ou la deuxième année;
  • de faire un paiement au lieu des travaux sur les claims d’exploitation de quartz.

Cette dispense s’applique aux claims et aux baux de prospection expirant entre le 23 avril 2020 et le 22 avril 2021, dont la prolongation se fera automatiquement.

Si vous avez déjà présenté une demande de dispense et que vos claims sont arrivés à échéance avant le 23 avril 2020, la Direction des ressources minières vous contactera.

Si vous choisissez de faire des travaux, toutes les exigences relatives aux notifications et aux permis demeurent en vigueur. L’ordonnance de dispense ne reportera pas la date d’expiration de votre notification ou de votre autorisation d’utilisation. Vous pouvez continuer à déposer le constat des travaux effectués sur votre claim ou votre bail de prospection.

Pour en savoir plus, contactez un bureau de district du registraire minier .

Calcul de la valeur des travaux obligatoires

De nombreux types de travaux se qualifient comme travaux obligatoires. L’Annexe des travaux obligatoires (extraction du quartz) en fournit la liste intégrale. Elle attribue également un montant en dollars à différents types de travaux afin de vous permettre de calculer la valeur des travaux obligatoires que vous avez effectués.

Certaines activités énumérées dans l’Annexe requièrent notre approbation préalable pour compter comme travaux obligatoires. Contactez le bureau de district du registraire minier si vous avez besoin d’une approbation préalable.

 

Exécution de travaux obligatoires pour une valeur supérieure à 100 $.

Si la valeur des travaux obligatoires que vous exécutez est supérieure à 100 $, vous pouvez reporter le montant excédentaire aux années subséquentes.

Si le claim tombe en déchéance pendant l’année, vous pouvez renouveler jusqu’à concurrence de cinq années de travaux, à condition d’avoir exécuté suffisamment de travaux.

Si le claim ne tombe pas en déchéance pendant l’année, vous pouvez renouveler jusqu’à concurrence de quatre années de travaux, à condition d’avoir exécuté suffisamment de travaux.

 

Date limite des travaux obligatoires

Les travaux doivent s’appliquer à vos claims d’exploitation de quartz pendant l’année où ils ont été exécutés.

Vous devez déposer un constat de vos travaux obligatoires avant la date anniversaire de la date à laquelle nous avons enregistré votre claim. Si vous avez déjà déposé une demande de renouvellement qui donne à tous les claims la même date anniversaire, vous devrez déposer vos demandes avant la nouvelle date anniversaire.

Si vous déposez un constat pour des travaux exécutés sur votre claim dans les années précédentes, le claim pourrait ne pas tomber en déchéance avant plusieurs années. En pareil cas, vous devez déposer un constat de vos travaux obligatoires avant la date d’expiration.

 

Contactez le Bureau du registraire minier pour confirmer la date anniversaire ou la date d’expiration du claim.

Délai de grâce et claims tombés en déchéance

Nous vous accordons une période de grâce de deux semaines pour déposer le constat de vos travaux. Votre claim ne tombera pas en déchéance si vous déposez votre demande dans les 14 jours suivant la date anniversaire ou la date d’expiration du claim.

Si vous laissez votre claim tomber en déchéance, vous pouvez toujours présenter une demande de renouvellement si vous :

 

  • vous présentez votre demande dans les six mois;
  • avez effectué suffisamment de travaux pour le maintenir en règle;
  • payez des frais de retard;
  • payez au nouveau détenteur du claim, le cas échéant, tous les frais qu’il a engagés
    • pour obtenir le claim,
    • pour exploiter le claim.

Un claim tombé en déchéance ne peut être renouvelé que pour un an. Les travaux obligatoires exécutés ne pourront s’appliquer à des années ultérieures.

Nous n’accepterons pas votre demande si vous déposez un constat de vos travaux obligatoires six mois après la date anniversaire ou la date d’expiration du claim.

 

Dépôt du constat des travaux obligatoires

  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Y joindre des informations sur le type de travaux exécutés. Il peut s’agir :
    • d’une description des travaux;
    • d’un état certifié des dépenses;
    • d’une carte montrant l’emplacement des travaux;
    • du type d’équipement utilisé;
    • des dates de début et de fin des travaux;
    • d’un rapport d’évaluation préparé par un professionnel qualifié.  
  3. Joindre les frais de 5 $ par claim applicables chaque année.
  4. Joindre les frais de retard, s’il y a lieu. Ces frais sont de :
    • 15 $ par claim si la demande est déposée dans les 3 mois suivant la date d’expiration;
    • 30 $ par claim si la demande est déposée dans les 3 à 6 mois suivant la date d’expiration.
  5. Envoyer la demande au Bureau de district du registraire minier.
  6. Si vous avez effectué des travaux nécessitant le dépôt d’un rapport d’évaluation d’exploitation minière, vous devez déposer ce rapport dans les six mois.

Paiement en remplacement des travaux

Si vous n’avez pas exécuté les travaux obligatoires s’appliquant à votre claim, vous pouvez payer des frais de 100 $ qui en tiennent lieu. Vous devez aussi payer des frais de 5 $ pour le certificat des travaux se rapportant à chaque claim.

Vous devez envoyer votre formulaire de demande et votre paiement avant la date d’expiration du claim. Il n’y a pas de délai de grâce pour ce paiement.

  1. Remplir le formulaire de demande.
  2. Joindre les frais de 105 $ par claim qui s’appliquent.
  3. Joindre les frais de retard, s’il y a lieu. Ces frais sont de :
    • 15 $ par claim si la demande est déposée dans les 3 mois suivant la date d’expiration;
    • 30 $ par claim si la demande est déposée dans les 3 à 6 mois suivant la date d’expiration.
  4. Envoyer la demande au Bureau de district du registraire minier.