Demande de certificat d’inscription complète d’infirmier psychiatrique autorisé

  1. Professionnels visés
  2. Remplir le formulaire de demande
  3. Fournir la preuve que les exigences en matière de compétence continue sont respectées
  4. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés
  5. Payer les droits
  6. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits

  1. Professionnels visés

    Les infirmiers psychiatriques qui exercent au Yukon doivent tous être autorisés et être titulaires d’un certificat. Si vous avez l’intention d’utiliser le titre d’infirmier psychiatrique autorisé (I.P.A.) et d’exercer toutes vos compétences professionnelles dans le cadre des dispositions réglementaires du Yukon, présentez une demande de certificat d’inscription complète.

    Les nouvelles demandes peuvent être déposées à tout moment. Vous devez cependant renouveler votre certificat chaque année puisque tous les certificats d’I.P.A. expirent le 31 janvier.

    Si des plaintes ont été déposées à votre endroit, des mesures disciplinaires vous ont été imposées ou des poursuites criminelles ont été intentées contre vous :

    • votre admissibilité à l’inscription ou à l’autorisation d’exercer sera évaluée (cas par cas);
    • votre demande pourrait être refusée.

    Admissibilité

    Vous pouvez présenter une demande de certificat d’inscription complète si vous satisfaites à l’une des séries d’exigences suivantes :

    • Vous avez obtenu un diplôme d’I.P.A. dans le cadre d’un programme agréé au cours des quatre années précédant votre demande ET vous avez réussi l’examen vous permettant d’exercer à titre d’infirmier psychiatrique autorisé (Registered Psychiatric Nurses of Canada Examination [RPNCE]).


    OU :

    • Vous avez obtenu un diplôme d’I.P.A. dans le cadre d’un programme agréé il y a plus de quatre ans ET vous avez réussi le RPNCE au cours de l’année précédant votre demande.


    OU :

    • Vous avez obtenu un diplôme d’I.P.A. dans le cadre d’un programme agréé il y a plus de quatre ans ET, même si vous n’êtes pas titulaire d’un certificat d’inscription à l’heure actuelle, vous répondez à toutes les exigences en matière de compétence continue.


    OU :

    • Vous êtes actuellement titulaire d’un certificat d’inscription complète d’I.P.A. délivré au Canada ET vous êtes en règle auprès de l’autorité qui vous l’a délivré.

  2. Remplir le formulaire de demande

    Télécharger le formulaire de demande.

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « sans objet ». Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

    Conseils

    En haut du formulaire, indiquez si votre demande concerne un certificat d’inscription complète ou un certificat d’inscription complète temporaire. Choisissez l’inscription complète temporaire si vous comptez exercer au Yukon moins de trois mois au cours d’une année


  3. Fournir la preuve que les exigences en matière de compétence continue sont respectées

    Vous devez fournir la preuve que vous avez rempli les exigences en matière de compétence continue, sauf si vous :

    • êtes titulaire d’un certificat d’immatriculation complète dans une autre administration;
    • avez obtenu votre diplôme au cours des quatre dernières années;
    • avez réussi l’examen vous permettant d’exercer à titre d’infirmier psychiatrique autorisé (Registered Psychiatric Nurse of Canada Examination) au cours de la dernière année.

    Cette page contient des renseignements sur les exigences en matière de compétence continue et sur les formulaires ou documents que vous devrez peut-être remplir ou fournir. Le Guide sur les exigences en matière de compétence continue pour les infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés au Yukon contient également ces renseignements, ainsi que des exemples d’activités de formation professionnelle continue et de pièces justificatives valides et non valides.

    Exigences en matière de compétence continue

    En tant qu’infirmière ou infirmier psychiatrique autorisé, vous devez prouver que vous avez accumulé au moins 1 400 heures d’exercice professionnel. Vous pouvez seulement déclarer les heures que vous avez accumulées au cours des cinq années précédant la demande.

    • Parmi ces heures, au moins 60 et au plus 300 doivent avoir été consacrées à de la formation professionnelle continue (FPC).
    • Jusqu’à 300 heures peuvent avoir été consacrées à l’exercice de la profession à titre bénévole.
    • Les autres heures d’exercice professionnel doivent avoir été consacrées à des activités professionnelles réalisées dans le cadre d’un emploi et faisant partie du champ d’exercice de la profession.

    Formulaires et documents requis

    • Joignez les formulaires et les documents suivants à votre demande. Les demandes incomplètes seront retournées.

    Attestation d’emploi pour les professionnels de la santé

    • Téléchargez le formulaire Attestation d’emploi pour les professionnels de la santé.
    • Ce formulaire nous permet de valider les 1 400 heures ou plus d’exercice de la profession.
    • Veuillez remplir ce formulaire avec l’aide de votre employeur.
    • Remplissez un formulaire pour chacun de vos anciens employeurs.

    Registre annuel de formation professionnelle continue

    • Téléchargez le formulaire Registre annuel de formation professionnelle continue.
    • Ce formulaire nous permet de valider vos heures de formation professionnelle continue.
    • Remplissez et soumettez un formulaire pour chacune des années où vous déclarez des heures.

    Documents justificatifs de la formation professionnelle continue

    • Vous devez fournir un document justificatif du fournisseur de votre cours ou de votre formation pour chaque activité de formation professionnelle continue que vous avez indiquée dans le formulaire Registre annuel de formation professionnelle continue.
       
    • Nous acceptons les documents justificatifs suivants :
      • un certificat de cours ou de formation;
      • une lettre ou un courriel d’achèvement;
      • le formulaire de vérification de l’emploi pour les professionnels de la santé rempli par le gestionnaire ou le fournisseur de la formation;
      • un relevé de notes du collège ou de l’université.
         
    • Chaque document doit indiquer
      • votre nom;
      • le nom du cours;
      • le nom du fournisseur de la formation;
      • la date d’achèvement.

    Si vous n’avez pas de document contenant ces renseignements, vous pouvez remplir le formulaire de vérification d’achèvement de formation professionnelle continue. Vous devez le remplir avec le fournisseur du cours, le formateur ou votre superviseur.

    Vérification des heures d’exercice à titre bénévole

    • Téléchargez le formulaire Vérification des heures d’exercice à titre bénévole.
    • Ce formulaire nous permet de valider vos heures d’exercice de la profession à titre de bénévole.
    • Veuillez remplir ce formulaire avec l’organisme bénévole.
    • Remplissez un formulaire pour chacun des organismes.

  4. Joindre tous les autres documents justificatifs exigés

    Vous devez également joindre à votre demande les pièces suivantes :

    Pièce d’identité valide avec photo

    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo.
    • La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Votre nom légal actuel doit y figurer.
    • La carte d’assurance-santé n’est pas une pièce d’identité valide.

    Vérification du casier judiciaire

    • Un rapport de vérification du casier judiciaire effectuée au Canada est requis pour tous les demandeurs.
    • Présentez-vous au détachement de la GRC de votre localité pour en faire la demande.
    • La GRC ou les services de police ne doivent pas avoir effectué la vérification plus de 90 jours avant que vous ne présentiez votre demande.
    • Demandez à la GRC :
      • d’acheminer les résultats à votre adresse postale;
        ou
      • de mettre les résultats à votre disposition pour que vous puissiez les récupérer.
    • Assurez-vous de joindre les résultats à votre dossier de demande complet.

    Attestation d’inscription

    Ce document est exigé de tous les demandeurs de licence.

    Une attestation d’inscription est un document officiel qui contient :

    • l’historique de vos permis d’exercice et d’inscriptions;
    • toutes les limites ou restrictions imposées à votre permis d’exercice;
    • toutes les plaintes déposées à votre endroit ou les mesures disciplinaires qui vous ont été imposées.

    Demandez à l’organisme de réglementation de toutes les régions administratives où vous êtes autorisé à exercer de vous fournir une attestation.

    • Vous devez fournir une attestation pour chaque province ou territoire.
    • Chaque attestation doit porter une date antérieure de 90 jours à celle de votre demande.
    • Il incombe à l’organisme de réglementation d’envoyer l’attestation directement à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.
    • Nous n’acceptons pas les attestations transmises par les demandeurs.

    Relevé de notes officiel 

    • Demandez un relevé de notes officiel à l’établissement scolaire où vous avez obtenu votre diplôme en soins infirmiers psychiatriques.
    • Le relevé doit confirmer l’obtention du diplôme.
    • Il incombe à l’établissement d’enseignement d’envoyer le relevé de notes à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.
    • Nous n’acceptons pas les relevés de notes transmis par les demandeurs.​

    Preuve de réussite du RPNCE

    • Seuls les demandeurs qui ne sont pas autorisés à exercer ailleurs au Canada doivent fournir ce document.
    • Le document doit montrer que vous avez réussi l’examen vous permettant d’exercer à titre d’infirmier psychiatrique autorisé (Registered Psychiatric Nurse of Canada Examination [RPNCE]).

  5. Payer les droits

    Droits

    Droits de demande de certificat d’inscription complète d’I.P.A. :

    • Droits d’inscription (non récurrents) : 40 $
    • Droits pour le certificat par année d’inscription : 200 $

    Droits de demande de certificat d’inscription complète temporaire d’I.P.A. :

    • Droits d’inscription (non récurrents) : 40 $
    • Droits pour le certificat par année d’inscription : 50 $

    Mode de paiement

    Vous avez trois possibilités pour payer les droits : par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit/paiement comptant.

    Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

    Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
    • Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

    Paiement comptant ou par carte de débit

    • Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau.
    • Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 

  6. Envoyer le formulaire de demande, les documents justificatifs et les droits

    Vous devez soumettre votre dossier de demande complet, à savoir :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents justificatifs;
    • le formulaire de paiement et les droits d’inscription.

    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer un certificat. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

    Envoyer le dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : lpn-rpn.plra@yukon.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, envoyez un courriel à lpn-rpn.plra@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5111.