Renouvellement de licence d’une agence de recouvrement

  1. Agences visées
  2. Remplir le formulaire de demande de renouvellement
  3. Payer les droits
  4. Envoyer le formulaire de demande et les droits
  1. Agences visées

    Toutes les agences de recouvrement exerçant au Yukon doivent être titulaires d’une licence et la renouveler chaque année.

    Période de renouvellement

    Toutes les licences d’agence de recouvrement expirent le 30 juin de chaque année. Présentez votre demande de renouvellement avant le 1er juin pour nous permettre de traiter votre demande avant l’expiration de la licence actuelle de votre agence.

    Il est interdit d’exercer la profession pendant l’année visée par la nouvelle licence tant que cette dernière n’a pas été délivrée.

    Admissibilité

    Vous pouvez demander le renouvellement de la licence de votre agence de recouvrement si cette dernière respecte l’ensemble des exigences suivantes :

    • l’agence est titulaire d’une licence d’agence de recouvrement à jour délivrée par le Yukon;
    • l’agence a transmis ses comptes annuels à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice;
    • l’agence entreprise est actuellement inscrite en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés par actions du Yukon;
    • tous les employés assurant le recouvrement au nom de l’agence sont titulaires d’une licence d’agent de recouvrement à jour délivrée par le Yukon.
  2. Remplir le formulaire de demande de renouvellement

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande de renouvellement. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ». Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

    Conseils

    • Un propriétaire, un associé ou un membre du conseil d’administration de l’agence doit remplir le formulaire de demande de renouvellement.
    • Ladite personne doit également signer la déclaration solennelle du formulaire devant un notaire public ou un commissaire à l’assermentation.
    • Le notaire public ou le commissaire à l’assermentation doit également signer la déclaration.
  3. Payer les droits

    Droits

    Droits de licence annuels : 350 $

    Mode de paiement

    Vous avez trois possibilités pour payer les droits : par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit/paiement comptant.

    Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire

      Mode de paiement

      Vous avez trois possibilités pour payer les droits : par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit/paiement comptant.

      Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.
    • Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
    • Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.
    • Paiement comptant ou par carte de débit

    • Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau. Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

    Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
    • Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

    Paiement comptant ou par carte de débit

    • Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau. Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 
  4. Envoyer le formulaire de demande et les droits

    Un dossier de demande complet comprend :

    • le formulaire de demande de renouvellement dûment rempli;
    • tous les justificatifs demandés;
    • le formulaire de paiement et les droits.

    Habituellement, il faut compter 30 jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que votre agence remplit toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

    Dépôt ou transmission du dossier de demande

    Vous devez remettre votre dossier de demande en personne, par messagerie ou par la poste.

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de renouvellement, envoyez un courriel à collections.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408 poste 5111.