Renouvellement de licence d’agent de recouvrement

  1. Professionnels visés
  2. Remplir le formulaire de demande de renouvellement
  3. Payer les droits
  4. Envoyer le dossier de demande complet
  1. Professionnels visés

    Le terme « agent de recouvrement » désigne les employés d’une agence de recouvrement qui assurent le recouvrement au nom de cette dernière.

    Tous les agents de recouvrement travaillant au Yukon doivent être titulaires d’une licence et la renouveler chaque année.

    Période de renouvellement

    Toutes les licences d’agent de recouvrement expirent le 30 juin de chaque année. Demandez à votre agence de recouvrement de présenter votre demande de renouvellement avant le 1er juin pour nous permettre de traiter votre demande avant l’expiration de votre licence actuelle.

    Il est interdit d’exercer la profession pendant l’année visée par la nouvelle licence tant que cette dernière n’a pas été délivrée.

    Admissibilité

    Vous pouvez renouveler une licence d’agent de recouvrement si vous respectez les critères suivants :

    • vous êtes actuellement titulaire d’une licence d’agent de recouvrement au Yukon;
    • vous êtes actuellement employé par une agence de recouvrement titulaire d’une licence du Yukon valide.

    Si des plaintes ont été déposées à votre endroit, si des mesures disciplinaires vous ont été imposées ou si des poursuites criminelles ont été intentées contre vous :

    • votre admissibilité sera évaluée (cas par cas);
    • votre demande pourrait être refusée.
  2. Remplir le formulaire de demande de renouvellement

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande de renouvellement. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ». Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

    Conseils

    • Signez l’affidavit en présence d’un notaire public.
    • Le notaire public en question doit également signer l’affidavit à titre de témoin.
    • Vous devez également demander à votre agence de remplir le certificat d’approbation du demandeur par une société répondante.
  3. Payer les droits

    Droits

    Droits annuels liés à la licence d’agent de recouvrement : 58 $.

    Modes de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • comptant;
    • par carte de débit.

    Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé qu’une fois votre licence délivrée.

    Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
    • Le paiement ne sera traité qu’une fois votre licence délivrée.

    Paiement comptant ou par carte de débit

    • Ce mode de paiement n’est accessible que si vous venez en personne dans nos bureaux de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Une fois délivrée, votre licence sera conservée dans nos bureaux.
    • Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit.
  4. Envoyer le dossier de demande complet

    <h2>Préparation du dossier de demande de renouvellement</h2>

    <p>Un dossier de demande complet comprend :</p>

    <ul>
    <li>le formulaire de demande de renouvellement dûment rempli; </li>
    <li>le formulaire de paiement.</li>
    </ul>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>Habituellement, il faut compter 30 jours ouvrables pour le traitement d’une demande de renouvellement. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.</p>

    <h2>Dépôt ou transmission du dossier de demande</h2>

    <ol>
    <li>Donnez votre dossier de demande de renouvellement à votre agence.</li>
    <li>Cette dernière transmettra le dossier en votre nom.
    </li>
    </ol>


Renseignements 

Pour toute question relative au processus de renouvellement, envoyez un courriel à collections.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408 poste 5111.