Renouvellement de permis d’exercice complet de sage-femme

  1. Déterminer son admissibilité
  2. Faire une demande de renouvellement
  3. Fournir une preuve de respect des exigences en matière d’actualisation des compétences
  4. Fournir tous les documents justificatifs exigés
  5. Payer les droits
  6. Transmettre son dossier de demande complet

  1. Déterminer son admissibilité

    Toutes les sages-femmes qui exercent au Yukon doivent s’inscrire et être titulaires d’un permis à renouveler chaque année. Un permis complet vous permet d’utiliser le titre de sage-femme et d’exercer toutes vos compétences professionnelles dans le cadre des dispositions réglementaires du Yukon.

    Période de renouvellement

    Tous les permis de sage-femme expirent le 31 mars de chaque année. Veuillez donc présenter votre demande de renouvellement avant le 1er mars pour qu’elle soit traitée avant l’expiration de votre permis actuel.

    À défaut de renouveler votre permis avant le 31 mars, vous devrez présenter une demande de remise en vigueur et payer les droits connexes.

    Il est interdit d’exercer la profession pendant l’année visée par le nouveau permis tant qu’il n’a pas été renouvelé.

    Conditions d’admissibilité

    Vous pouvez renouveler votre permis si vous respectez les critères suivants :

    • Vous êtes actuellement titulaire d’un permis complet de sage-femme au Yukon.
    • Vous respectez l’ensemble des exigences en matière de compétence continue.
    • Vous avez souscrit une assurance responsabilité professionnelle qui couvre votre exercice au Yukon. Cette assurance doit couvrir au minimum un montant de 10 millions de dollars par réclamation et de 20 millions de dollars en tout par année.

    Vous pouvez satisfaire à cette exigence :

    • par l’intermédiaire d’un emploi en tant que sage-femme au ministère de la Santé et des Affaires sociales du gouvernement du Yukon (le Ministère indemnise les sages-femmes qui y travaillent);
    • en souscrivant une assurance privée.

    Si vous faites l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou d’une poursuite criminelle :

    • votre dossier fera l’objet d’une évaluation de notre part;
    • il est possible que votre demande ne soit pas approuvée.

  2. Faire une demande de renouvellement

    Remplissez toutes les parties du formulaire de demande, que vous aurez téléchargé au préalable.

    Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « sans objet ».

    Conseils

    • En haut du formulaire de demande (en anglais), cochez la case « Full licence » pour indiquer que votre demande concerne un permis complet de sage-femme.
    • Remplissez toutes les attestations et déclarations. Assurez-vous que chaque section est remplie par la personne appropriée.
    • Si vous souhaitez présenter une demande pour proposer des services cliniques avancés, n’oubliez pas de remplir la section connexe du formulaire.
    • Nous pourrions retourner les demandes incomplètes.

  3. Fournir une preuve de respect des exigences en matière d’actualisation des compétences

    Exigences en matière d’actualisation des compétences

    Le renouvellement du permis d’exercice de sage-femme est conditionnel au respect de certaines exigences en matière d’actualisation des compétences. Ainsi, vous devez cumuler un certain nombre d’heures de formation continue chaque année. Vous pouvez en cumuler d’autres sur la période de trois ans précédant votre demande de renouvellement. Nous calculerons ces exigences au prorata pour les nouvelles inscriptions.

    Au cours des trois ans qui précèdent votre demande

    Au minimum, vous devez :

    • avoir suivi 60 heures de formation professionnelle continue (FPC) dont au moins 50 % doivent être de nature clinique;
    • avoir accompli 2 400 heures de pratique clinique;
    • avoir suivi 15 naissances, en tant que sage-femme principale ou secondaire, dont 10 naissances pour lesquelles vous avez assuré la prestation des soins continus.

    Chaque année

    Vous devez obligatoirement :

    • avoir participé à au moins 3 études de cas interdisciplinaires ou examens par des pairs au cours de l’année précédente;
    • maintenir à jour un certificat valide en :
      • réanimation cardio-respiratoire (RCR);
      • réanimation néonatale;
      • surveillance de la santé du fœtus;
      • soins obstétriques d’urgence.

    Formulaires et documents exigés

    Joignez les formulaires et les documents ci-dessous à votre demande.

    Attestation de compétence en réanimation cardio-respiratoire, en réanimation néonatale, en surveillance de la santé du fœtus et en soins obstétriques d’urgence

    Fournissez une copie de votre attestation en cours de validité. Nous n’acceptons que les cours approuvés par le registraire de la Colombie-Britannique (en anglais). Ces cours compteront pour déterminer si vous respectez les exigences en matière de FPC.

    Formulaire d’attestation d’emploi pour les professions de la santé

    Télécharger le formulaire.

    Ce formulaire nous permettra de valider vos heures de pratique clinique. Remplissez-le avec votre employeur. Nous exigeons un formulaire pour chacun de vos anciens employeurs.

    Les personnes qui travaillent à leur compte doivent remplir l’attestation d’emploi – travailleur indépendant.

    Registre annuel de formation professionnelle continue

    Télécharger le formulaire

    Ce formulaire nous permet de valider le nombre d’heures de formation professionnelle continue. Remplissez et soumettez un formulaire pour chacune des années où vous déclarez des heures.

    Pièces justificatives pour la FPC

    Pour chaque cours ou formation que vous déclarez, vous devez présenter une attestation, une lettre ou un courriel d’achèvement provenant du prestataire du cours ou de la formation. Cette exigence s’applique, quel que soit le nombre d’heures de cours.

    La preuve doit faire état des renseignements suivants :

    • votre nom;
    • le nom du cours;
    • le nom du prestataire du cours;
    • la date d’achèvement.

    Si vous ne disposez pas d’un tel document

    Téléchargez le formulaire de vérification d’achèvement de formation professionnelle continue.

    Remplissez-le :

    • soit avec le prestataire du cours ou l’instructeur;
    • soit avec votre superviseur.

    Activités de FPC acceptées

    Vous pouvez comptabiliser les activités suivantes dans le cadre de vos heures de FPC.

    • Formation en cours d’emploi
    • Cours officiels de FPC
    • Travaux de recherche et présentation des résultats
    • Cours officiels de FPC – formation technique
    • Conférences
    • Cours magistraux
    • Séminaires
    • Ateliers
    • Enseignement à distance
    • Préceptorat et mentorat non rémunérés
    • Cours menant à un diplôme (1 crédit = 15 heures)

    Activités de FPC refusées

    Nous ne pouvons pas accepter les activités suivantes dans le cadre de vos heures de FPC.

    • Orientation ou formation de nouveaux employés
    • Cours d’épanouissement personnel (ex. cours de motivation ou d’autoperfectionnement)
    • Observation d’autres professionnels de la santé, travail en équipe
    • Livres, articles, vidéos et autres documents destinés au grand public plutôt qu’à des sages-femmes
    • Cours de moins de 30 minutes
    • Cours menant à votre diplôme initial de sage-femme ou suivis avant l’obtention du permis
    • Participation aux travaux de comités
    • Préceptorat et mentorat rémunérés (entrent dans la catégorie des heures d’exercice professionnel)

    Documents justificatifs acceptés

    • Attestation de cours ou de formation
    • Lettre ou courriel d’achèvement
    • Formulaire de vérification d’achèvement de formation professionnelle continue rempli par le superviseur ou le prestataire du cours
    • Relevé de notes de l’université ou du collège
    • Relevé de notes de la FPC provenant d’un organisme de réglementation de la profession d’une autre région administrative (ex. Colombie-Britannique, Saskatchewan)

    Documents justificatifs refusés

    • Programme ou descriptif du cours
    • Programme de conférence sans preuve de participation ou d’achèvement
    • Preuve de paiement ou d’inscription à un cours ou à une conférence
    • Relevé des heures d’exercice professionnel ou de formation continue obligatoires

    Demande d’exemption des exigences en matière d’actualisation des compétences

    Télécharger le formulaire.

    Présentez ce formulaire si vous n’êtes pas en mesure de respecter les exigences en matière d’actualisation des compétences pour l’une des raisons suivantes :

    • vous venez d’obtenir votre diplôme;
    • vous venez d’arriver au Yukon.

    Les demandes d’exemption sont évaluées au cas par cas. Nous n’acceptons pas toutes les demandes.


  4. Fournir tous les documents justificatifs exigés

    Vérification du casier judiciaire

    • Vous devez vous soumettre à une vérification du casier judiciaire tous les 2 ans.
    • Communiquez avec votre bureau local de la GRC ou le détachement de police de votre région afin de demander une vérification.
    • La vérification doit être effectuée dans les 90 jours précédant le dépôt de votre demande.
    • Demandez à la GRC ou à la police :
      • d’envoyer l’attestation à votre adresse postale;
      • de rendre l’attestation accessible afin que vous puissiez passer la récupérer.
    • Joignez l’attestation à votre dossier de demande complet.

    Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada

    Si vous avez vécu ou exercé la profession de sage-femme à l’extérieur du Canada dans les 12 mois précédant la date de votre demande de renouvellement, vous devez aussi fournir une vérification du casier judiciaire provenant de ce territoire de compétence.

    Si plus de deux ans se sont écoulés depuis votre dernière vérification du casier judiciaire dans ce territoire de compétence

    Faites en sorte que cette vérification soit menée dans les 90 jours précédant la date de dépôt de votre demande de renouvellement.

    Certificat de compétence

    Un certificat de compétence montre vos antécédents en matière d’inscription au tableau et d’attribution du droit d’exercice. C’est un document officiel remis par l’organisme de réglementation dans un autre territoire de compétence.

    • Vous devez fournir un certificat de compétence remis par :
      • tous les territoires et toutes les provinces où vous disposez d’un agrément;
      • tous les territoires et toutes les provinces où vous avez exercé la profession de sage-femme au cours des 12 derniers mois;
    • Chaque certificat ne doit pas dater de plus de 90 jours avant votre demande.
    • Demandez à l’organisme de réglementation de nous envoyer le certificat par courriel ou par la poste. Nous acceptons les copies ou les versions papier originales.
    • Toutefois, nous n’acceptons pas les formulaires transmis par les personnes qui font une demande.

    Preuve d’assurance

    Fournissez une preuve d’assurance responsabilité professionnelle couvrant votre exercice. Cette assurance doit couvrir au minimum un montant de 10 millions de dollars par réclamation et de 20 millions de dollars en tout par année.

    Vous pouvez satisfaire à cette exigence :

    • par l’intermédiaire d’un emploi en tant que sage-femme au ministère de la Santé et des Affaires sociales du gouvernement du Yukon (le Ministère indemnise les sages-femmes qui y travaillent);
    • en souscrivant une assurance privée. 

    Preuve d’une certification de sage-femme en pratique avancée (le cas échéant)

    Si vous souhaitez proposer des services de sage-femme en pratique avancée au Yukon, vous devez démontrer que vous disposez des certifications requises. Les normes de pratique encadrant la profession de sage-femme (en anglais) décrivent ces exigences.

    Présentez une preuve de votre certification pour chacun des services en pratique avancée que vous avez l’intention de proposer. Nous acceptons les copies des pièces justificatives.

    Le registraire peut vous autoriser à proposer les services en pratique avancée suivants au Yukon :

    • thérapie contraceptive hormonale;
    • utilisation de l’acupuncture pendant l’accouchement ou la période suivant l’accouchement;
    • rôle d’assistante chirurgicale pendant une césarienne;
    • insertion de dispositif intra-utérin;
    • gestion des infections transmissibles sexuellement;
    • déclenchement artificiel et accélération du travail à l’hôpital;
    • surveillance de l’anesthésie péridurale à l’hôpital.

  5. Payer les droits

    Droits

    • Droits de demande : 50 $
    • Droits de renouvellement du permis complet : 200 $
    • Total : 250 $

    Comment payer les droits

    Modes de paiement acceptés :

    • chèque;
    • carte de crédit;
    • argent comptant;
    • débit.

    Chèque

    Carte de crédit

    • Remplissez le formulaire de renseignements sur le paiement.
    • Si vous présentez votre demande en personne, par service de messagerie ou par la poste, vous pouvez inscrire les renseignements de votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous présentez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’inscrivez pas les renseignements de votre carte de crédit sur le formulaire. Nous communiquerons avec vous pour obtenir ces renseignements.
    • Nous traiterons votre paiement après vous avoir délivré votre permis.

    Argent comptant ou débit

    • Vous pouvez payer en argent comptant ou par débit uniquement si vous venez en personne à notre bureau de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire de renseignements sur le paiement.
    • Après avoir produit votre permis, nous la garderons à notre bureau.
    • Nous traiterons le paiement en argent comptant ou par débit au moment où vous passerez récupérer votre permis.

  6. Transmettre son dossier de demande complet

    Préparez votre dossier de demande de renouvellement

    Votre dossier de demande complet doit comprendre :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • tous les documents à l’appui;
    • le formulaire de paiement.

    Il faut habituellement compter 30 jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous vérifierons si vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. La demande pourrait vous être retournée si vous n’avez pas fourni tous les documents exigés.

    Envoi du dossier de demande

    • En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    • Par courriel : midwifery.plra@yukon.ca
    • Par télécopieur : 867-667-3609
    • Par la poste :
      Gouvernement du Yukon
      Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
      C.P. 2703
      Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Renseignements 

Pour toute question relative au renouvellement de votre permis complet de sage-femme, écrivez à midwifery.plra@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.