Demande de remboursement du prix du carbone pour les exploitations de quartz

Il s’agit d’un programme géré par le gouvernement du Yukon et destiné uniquement aux exploitations de quartz.

Le remboursement correspond à :

• 100 % de la taxe sur le carbone pour les six premières kilotonnes d’émissions;
• 50 % de la taxe sur le carbone pour toutes les émissions comprises entre six et dix kilotonnes.

Les exploitants de quartz du Yukon continueront d’être admissibles au remboursement minier avant 2023 pour le combustible acheté en 2022.

La date limite pour présenter une demande est le 30 septembre 2023.

Après le 1^er janvier 2023, il y a un nouveau remboursement pour les entreprises minières.

Consultez la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon et la Loi sur l’extraction du quartz.

Les mines visées par le système fédéral de tarification fondé sur le rendement ne sont pas admissibles à un remboursement par le gouvernement du Yukon.

Exploitations non productives

Les exploitations de quartz non productives ne sont pas admissibles au remboursement du prix du carbone pour les exploitations de quartz, mais peuvent demander le remboursement du prix du carbone pour les entreprises. Les entreprises qui participent à des projets d’exploration ont aussi droit à ce remboursement.

Versement du remboursement

Dépôt direct

Les remboursements peuvent être versés par transfert électronique de fonds :

• S’inscrire au dépôt direct des paiements effectués par le gouvernement du Yukon.

Les remboursements sont considérés comme un revenu

Si vous déclarez la taxe fédérale sur le carbone comme une dépense d’entreprise, vous devez déclarer le montant de la remise comme un revenu dans votre déclaration.

Période de demande

Les demandes sont acceptées du 1^er janvier au 30 septembre pour les remboursements qui s’appliquent à l’année civile précédente.

Date limite

Le ministère des Finances doit recevoir votre demande ainsi que toutes les pièces justificatives au plus tard le 30 septembre.

Les dossiers de demandes ne seront pas retournés.

Veillez à conserver les originaux ou des copies des documents qui comportent des renseignements importants.

Demandes en retard

Votre demande sera considérée comme invalide si le Ministère la reçoit après le 30 septembre. Cette date limite concerne également l’ensemble des pièces justificatives.

Si vous ne respectez pas la date limite du 30 septembre pour demander votre remboursement du prix du carbone pour l’exploitation minière, vous pouvez demander le remboursement destiné aux entreprises dans votre déclaration d’impôts. C’est l’Agence du revenu du Canada qui gère ce remboursement au nom du gouvernement du Yukon.

Bulletins – Remboursement du prix du carbone

Consulter ces bulletins pour mieux comprendre la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon. S’il y a contradiction entre la formulation des bulletins et celle du texte de loi, cette dernière a préséance.

• Politique sur le réexamen des demandes pour le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon présentées par des exploitants miniers après la date limite

Admissibilité

Seules les demandes provenant d’exploitations de quartz productives admissibles seront traitées.

Pour être admissible, une exploitation doit :

• être titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’extraction du quartz;
• être une entreprise en règle enregistrée au Yukon.

Vous devez également :

• fournir l’ensemble des reçus prouvant les achats de combustibles sur lesquels s’applique la taxe fédérale sur le carbone.

Vous ne recevrez de remboursement que pour les combustibles :

• achetés au cours de l’année civile précédente;
• achetés auprès d’un vendeur de combustible autorisé au Yukon;
• utilisés exclusivement dans le cadre des activités d’exploitation de quartz.

Registre des entreprises du Yukon

Les demandeurs doivent être des entreprises enregistrées au Yukon.

Si votre entreprise n’est pas en règle auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives, vous ne serez peut-être pas en mesure de recevoir le remboursement.

Numéro d’entreprise fédéral

Si votre entreprise dispose d’un numéro d’entreprise fédéral, vous devez l’indiquer sur votre demande.

Permis d’exonération de la taxe sur le combustible

Votre entreprise n’a pas besoin de permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible délivré par le Yukon pour demander un remboursement du prix du carbone.

Permis

• L’entreprise doit être titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’extraction du quartz.

Un seul demandeur recevra le remboursement pour chaque permis.

Quand transmettre une déclaration d’accord d’exploitation

Vous devez joindre une déclaration d’accord d’exploitation à votre demande si le nom de votre entreprise ne figure pas sur le permis relatif à l’extraction de quartz.

Reçus

Vous devez fournir l’ensemble des reçus prouvant les achats de combustibles sur lesquels s’applique la taxe fédérale sur le carbone.

Nous accepterons les originaux ou les copies des reçus admissibles. Aucun reçu ne sera retourné.

Tous les reçus doivent clairement indiquer :

• la date d’achat;
• le lieu d’achat;
• le volume de combustible acheté;
• le type de combustible acheté;
• le nom de l’acheteur du combustible;
• le prix total du combustible acheté.

Les reçus admissibles comprennent :

• les reçus fournis par le point de vente;
• les relevés de carte d’accès;
• les factures payées aux distributeurs de combustible.

Relevés de carte d’accès

Si vous avez acheté du combustible au moyen d’une carte d’accès, ces achats doivent être consignés sur un relevé de carte d’accès.

Reçus au nom d’une autre personne

Si un nom autre que celui du demandeur figure sur une facture ou un reçu, nous exigerons des pièces justificatives démontrant les relations d’affaires qui existent entre l’acheteur et le demandeur.

Les pièces justificatives valides comprennent :

• un bail signé;
• une entente d’exploitation signée.

Nous n’accepterons aucune fiche de compteur

Les fiches de compteur ne sont pas admissibles, car aucun numéro de facture n’y figure.

Liste détaillée des reçus (facultative)

Outre les reçus, vous pouvez transmettre une liste détaillée des reçus aux formats suivants :

• fichier Excel (.xlsx ou .xls);
• fichier de valeurs séparées par des virgules (.csv);
• document imprimé.

Si vous créez une telle liste détaillée des reçus, donnez-lui le titre suivant :

• « Demande de remboursement du prix du carbone (année) »

Avant de déposer votre demande

Remplissez le formulaire de demande

Rassemblez les documents à l’appui :

• permis relatif à l’extraction de quartz délivré en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’extraction du quartz;
• déclaration d’accord d’exploitation (au besoin);
• rapport sur l’état du claim minier (en anglais);
• tous les reçus liés aux achats sur lesquels s’applique la taxe fédérale sur le carbone.

Déposer ou transmettre la demande

Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca.

• Dans le champ objet du courriel, inscrivez « Demande de remboursement du prix du carbone (quartz/année) ».

En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.

Par la poste :

Gouvernement du Yukon

Ministère des Finances (B-1)

C.P. 2703

Whitehorse (Yukon)

Y1A 2C6