Droit de rétention sur un bien personnel

Enregistrer un privilège sur un bien personnel

Toutes les opérations d’enregistrement des sûretés mobilières sont effectuées au moyen du Réseau d’enregistrement des biens personnels de Canada atlantique en direct (ACOL).

Faire enregistrer un privilège sur un bien personnel par un professionnel du droit

  1. Prenez contact avec un avocat ou un fournisseur de service à valeur ajoutée pour qu’il enregistre votre privilège;
  2. Cette opération sera effectuée par le biais du réseau d’enregistrement des biens personnels d’ACOL. 

Enregistrer soi-même un privilège sur un bien personnel

  1. Visitez le site Web d’ACOL pour accéder à leur Réseau d’enregistrement des biens personnels;
  2. Pour vous créer un compte client ACOL, veuillez suivre les directives mises en ligne sur leur site Web.
Renseignements: 

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6