Nom: Synthèse des résultats de la consultation sur les modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
28 octobre 2020
Taille: 259.59 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
7
Description:
Synthèse des résultats de la consultation publique sur les modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles tenue du 4 mars au 22 avril 2020.