Entente d’autonomie gouvernementale – Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in

Nom: Tr’ondëk Hwëch’in Self-Government Agreement
Catégorie: 
Votre gouvernement
Last updated: 10 Janvier 2019
Taille: 211.97 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
70
Description: 
Entente intergouvernementale, signée le 16 juillet 1998, qui détermine les pouvoirs liés à l’autonomie gouvernementale de la Première nation, comme celui de légiférer, de prélever des impôts et d’offrir des programmes et des services à la population.
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