Demande de licence d’agence de recouvrement

Toutes les agences de recouvrement exerçant au Yukon doivent être titulaires d’une licence.

Les demandes de licence d’agence de recouvrement peuvent être déposées à tout moment. Toutefois, vous devez renouveler votre licence chaque année. Toutes les licences d’agence de recouvrement expirent le 30 juin de chaque année.

Admissibilité

Vous pouvez demander une licence d’agence de recouvrement si votre entreprise respecte les critères suivants :

• l’entreprise est inscrite en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés par actions du Yukon;
• l’entreprise dispose d’un compte en fiducie ouvert dans une banque ou une société de fiducie au Yukon;
• l’entreprise a désigné un vérificateur;
• tous les employés assurant le recouvrement au nom de l’entreprise sont titulaires d’une licence d’agent de recouvrement délivrée par le Yukon. 

Si des plaintes ont été déposées à votre endroit, si des mesures disciplinaires vous ont été imposées ou si des poursuites criminelles ont été intentées contre vous :

• l’admissibilité de l’agence sera évaluée au cas par cas;
• l’inscription ou la demande de licence de l’agence pourrait être refusée.

Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ». Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

Conseils

• Un propriétaire, un associé ou un membre du conseil d’administration de l’agence doit remplir le formulaire de demande.
• Le demandeur doit également signer la déclaration solennelle du formulaire devant un notaire public ou un commissaire aux serments.
• Le notaire public ou le commissaire aux serments en question doit également signer la déclaration.

Pièce d’identité valide avec photo

• La personne signant la déclaration solennelle de la demande doit fournir la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité.
• Elle doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
• Le nom légal actuel de la personne doit y figurer.
• La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité.

Preuve d’inscription de l’entreprise

• Ce document doit montrer que votre entreprise est inscrite en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes ou de la Loi sur les sociétés par actions du Yukon.
• Pour obtenir ce document, communiquez avec la Direction des entreprises, associations et coopératives :
  • Par courriel – corporateaffairs@gov.yk.ca
  • Par téléphone – 867-667-5314
  • Sans frais au Yukon – 1-800-661-0408 poste 5314

Droits

Droits annuels liés à la licence d’agence de recouvrement : 350 $.

Modes de paiement

Vous pouvez payer vos droits :

• par chèque
• par carte de crédit;
• comptant;
• par carte de débit.

Paiement par chèque

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
• Le chèque ne sera encaissé qu’une fois votre licence délivrée..

Paiement par carte de crédit

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
• Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
• Le paiement ne sera traité qu’une fois votre licence délivrée.

Paiement comptant ou par carte de débit

• Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau.
• Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 

Préparez votre dossier de demande.

Un dossier de demande complet comprend :

• le formulaire de demande dûment rempli;
• tous les documents justificatifs;
• le formulaire de paiement et les droits.

Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

Dépôt ou transmission du dossier de demande

• En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Par la poste :
  Gouvernement du Yukon
  Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
  C.P. 2703
  Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6