Demande de licence d’agent de recouvrement

  1. Professionnels visés
  2. Remplir le formulaire de demande
  3. Joindre tous les documents justificatifs exigés
  4. Payer les droits
  5. Envoyer le dossier de demande complet

  1. Professionnels visés

    Le terme « agent de recouvrement » désigne les employés d’une agence de recouvrement qui assurent le recouvrement au nom de cette dernière.

    Tous les agents de recouvrement exerçant au Yukon doivent être titulaires d’une licence. Les demandes peuvent être déposées à tout moment. Les agents doivent toutefois renouveler leur licence chaque année. Toutes les licences d’agent de recouvrement expirent le 30 juin de chaque année.

    Admissibilité

    Vous pouvez demander une licence d’agent de recouvrement si vous respectez l’ensemble des critères suivants :

    • vous êtes employé par une agence de recouvrement titulaire d’une licence du Yukon valide;
    • Vous n’avez aucun casier judiciaire.

  2. Remplir le formulaire de demande

    Téléchargez le formulaire de demande

    Veuillez remplir toutes les parties du formulaire. Aucun champ ne doit rester vierge. Vous pouvez inscrire « Sans objet » au besoin. Les demandes incomplètes seront retournées au demandeur.

    Conseils

    • Signez l’affidavit en présence d’un notaire public.
    • Le notaire public ou le commissaire aux serments en question doit également signer l’affidavit à titre de témoin.
    • Vous devez également demander à votre agence de remplir la section relative au certificat d’approbation du demandeur par une société répondante.

  3. Joindre tous les documents justificatifs exigés

    Pièce d’identité valide avec photo

    • Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité.
    • Elle doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
    • Votre nom légal actuel doit y figurer.
    • La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité.

  4. Payer les droits

    Droits

    Droits annuels liés à la licence d’agent de recouvrement : 58 $.

    Modes de paiement

    Vous pouvez payer vos droits :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • comptant;
    • par carte de débit.

    Paiement par chèque

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
    • Le chèque ne sera encaissé qu’une fois votre licence délivrée.

    Paiement par carte de crédit

    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
    • Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
    • Le paiement ne sera traité qu’une fois votre licence délivrée.

    Paiement comptant ou par carte de débit

    • Ce mode de paiement n’est accessible que si vous venez en personne dans nos bureaux de Whitehorse.
    • Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
    • Une fois délivrée, votre licence sera conservée dans nos bureaux.
    • Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit.

  5. Envoyer le dossier de demande complet

    Préparation du dossier de demande

    Un dossier de demande complet comprend :

    • le formulaire de demande dûment rempli;
    • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité;
    • le formulaire de paiement.


    Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une nouvelle demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.


    Dépôt ou transmission du dossier de demande

    1. Donnez votre dossier de demande à votre agence.
    2. Cette dernière transmettra le dossier en votre nom.

Renseignements 

Pour toute question relative au processus de demande, envoyez un courriel à collections.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408 poste 5111.