Rapport mensuel – courtier spécial d’assurance

Les courtiers spéciaux d’assurance doivent présenter un rapport mensuel pour chaque mois où ils ont fait des affaires avec un assureur titulaire d’une licence à l’extérieur du Yukon.

La présentation de ce formulaire est une exigence de la Loi sur les assurances et une condition de la licence.

Marche à suivre

1. Téléchargez et remplissez le formulaire.

  • Ne laissez aucune partie en blanc.
  • Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « sans objet ».
  • Les documents incomplets vous seront retournés.

 

2. Signez la déclaration solennelle devant un notaire public, qui la signera par la suite en tant que témoin.

3. Transmettez le formulaire.

  • En personne ou par messagerie au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon) Y1A 2N1. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
  • Courriel : insurance.plra@gov.yk.ca
  • Télécopieur : 867-667-3609
  • Par la poste : Accréditation professionnelle et affaires réglementaires (C-5), C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Nous traitons généralement les documents dans les dix jours ouvrables. Si nous avons des questions, nous vous contacterons.

N’oubliez pas de payer les taxes sur les primes d’assurance dues pour la police souscrite.

Comment faire une déclaration de la taxe sur les primes d’assurance.

Renseignements: 

Pour toute question, écrivez à insurance.plra@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-667-5111 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5111.