Les associations coopératives et les sociétés du territoire peuvent présenter une demande de crédit d’impôt à l’investissement en vue d’obtenir un crédit d’impôt personnel à l’intention des investisseurs yukonnais.
Ce crédit d’impôt permet aux sociétés admissibles d’émettre des actions en faveur d’investisseurs du Yukon en échange d’un remboursement préalablement convenu et d’un crédit d’impôt personnel de 25 % du montant investi.
Admissibilité
Les entreprises et organisations du Yukon doivent répondre aux critères suivants :
- être une entreprise privée constituée en personne morale;
- être établie de façon permanente au Yukon;
- verser au moins 25 % de son enveloppe des traitements et salaires à des résidents du Yukon;
- ne pas posséder plus de 100 millions de dollars d’actifs.
Les investisseurs doivent :
- avoir 19 ans ou plus;
- être résidents du Yukon le 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est réclamé.
Périodes de soumission des demandes
Les demandes sont évaluées sur une base mensuelle. La période de soumission commence le 1er du mois et prend fin le dernier jour ouvrable du mois. Toutes les demandes reçues pendant le mois seront évaluées selon le même niveau de priorité.
Les périodes de soumission mensuelles se poursuivront jusqu’à ce que la totalité des fonds pour l’année ait été accordée.
Présentation d’une demande de crédit d’impôt à l’investissement (Yukon)
- Avant de soumettre une demande, informez-vous auprès d’une personne-conseil. Écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-456-3803.
- Remplissez le formulaire de demande.
- Remplissez le formulaire de demande.
- Soumettez votre demande.
En personne : 303, rue Alexander (2e étage), à Whitehorse. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Développement de l’innovation, des entreprises et des secteurs d’activité (F-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6