Déposer une plainte au sujet de l’attribution d’un contrat public

  • Démarche informelle : discuter avec le gestionnaire de projet
  • Dépôt d’une plainte officielle
  1. Démarche informelle : discuter avec le gestionnaire de projet

    Si votre soumission n’a pas été retenue, vous pouvez demander que l’on vous explique les raisons qui en ont motivé le rejet.

    1. Identifiez l’entreprise qui a obtenu le contrat; pour ce faire, visitez le site du système de gestion des appels d’offres (en anglais).
    2. Cherchez les coordonnées du gestionnaire de projet dans la fiche de l’appel d’offres.
    3. Contactez-le par téléphone ou par courriel pour discuter du processus d’approvisionnement.
  2. Dépôt d’une plainte officielle

    On entend par « plainte officielle » la démarche de contestation de l’attribution d’un contrat public. Il s’agit d’un mécanisme de résolution des conflits portant sur le processus d’approvisionnement. Le Comité de contestation des soumissions agit à titre de médiateur impartial et est chargé de vérifier si :

    Puis-je contester l’attribution d’un contrat public?

    Les soumissionnaires et les promoteurs qui ont des réserves à l’égard du processus d’un appel d’offres peuvent déposer une demande de contestation.

    Pour ce faire, déposez votre demande au plus tard :

    • dans les 60 jours suivant la date de clôture de l’appel d’offres;
    • dans les 15 jours suivant la date d’attribution du contrat.

    Pour en savoir plus sur la marche à suivre, consultez le dépliant (en anglais).

    Quels renseignements dois-je fournir?

    Vous devez remettre une lettre au Comité de contestation des soumissions les informant de votre demande. Celle-ci doit contenir :

    • une description détaillée des événements;
    • les raisons pour lesquelles vous trouvez le processus injuste.

    Veuillez transmettre votre lettre au secrétariat du Comité :

    En personne : 104, rue Elliott, bureau 101 Whitehorse (Yukon)
    Par courriel : bccsecretariat@gov.yk.ca
    Par télécopieur : 867-393-6218
    Par la poste :
    Secrétariat du Comité de contestation des soumissions
    104, rue Elliott, bureau 101
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

    Que se passe-t-il ensuite?

    Le président du Comité examinera votre lettre de contestation afin de vérifier :

    • votre participation à l’appel d’offres;
    • votre rôle au sein de votre organisation et vos responsabilités en lien avec le processus d’appel d’offres et d’attribution du contrat;
    • le sérieux et le bien-fondé de votre démarche ainsi que votre bonne foi.

    Si une audience est requise, on vous contactera pour en fixer la date.

    Qui sont les membres du Comité?

    Nommés par le ministre de la Voirie et des Travaux publics, les membres du Comité de contestation des soumissions comptent :

    • un président – choisi parmi des membres du secteur privé;
    • un président suppléant – choisi parmi des membres du secteur privé;
    • cinq représentants du secteur privé.

    Quand l’audience aura-t-elle lieu?

    • Les audiences sont organisées par le secrétariat.
    • Le personnel du secrétariat vous contactera par téléphone ou par courriel pour confirmer la date et l’heure avec vous.
    • Le moment et le lieu prévus pour l’audience sont choisis pour vous permettre et permettre au responsable de l’approvisionnement du gouvernement du Yukon de faire connaître vos positions respectives au Comité.

    Comment se déroule une audience?

    • Au cours d’une audience d’une journée, le Comité de contestation des soumissions entendra les arguments des parties.
    • Le Comité décidera si des erreurs ou des injustices ont été commises.
    • Il formulera ensuite ses recommandations sur :
      • l’amélioration du processus d’approvisionnement;
      • le versement d’une indemnisation au plaignant.

    Que se passe-t-il ensuite?

    Après l’audience :

    1. Le Comité se rencontrera, en privé, pour examiner votre demande, prendre une décision et formuler des recommandations pouvant notamment inclure une indemnisation.
    2. Une copie de la décision finale du Comité vous sera transmise par courriel et une autre copie sera acheminée au sous-ministre responsable de l’approvisionnement.
    3. Le sous-ministre produira une réponse écrite dans laquelle il devra mettre en avant des solutions pour améliorer ou changer les pratiques d’approvisionnement du gouvernement.

    Le sous-ministre examinera également toute recommandation en matière d’indemnisation formulée par le Comité.