Politique d’approvisionnement visant les Premières nations du Yukon

La Politique d’approvisionnement visant les Premières nations du Yukon a pour but d’améliorer les perspectives économiques pour les particuliers et les entreprises autochtones du territoire en leur offrant davantage de possibilités de participer aux marchés publics.

La Politique permet également de garantir un processus d’approvisionnement concurrentiel pour toutes les entreprises yukonnaises.

Élaboration concertée

Nous avons élaboré la Politique conjointement avec les Premières nations du Yukon. Nous l’avons maintenant approuvée, et elle a officiellement reçu l’aval de ces dernières.

Réconciliation

Conforme au chapitre 22 des ententes définitives des Premières nations du Yukon, la Politique constitue une étape essentielle dans le processus de réconciliation du territoire.

Essor commun

La Politique incite toutes les entreprises yukonnaises, qu’elles soient autochtones ou non, à travailler ensemble pour le bien du territoire en vue de :

  • développer nos entreprises;
  • créer des emplois;
  • générer de nouveaux débouchés économiques plus porteurs.

Collaboration avec le milieu des affaires

Aux côtés des Premières nations, nous travaillons avec le milieu des affaires afin d’élaborer les outils et les processus nécessaires à la mise en œuvre de la Politique.

Amélioration continue

Nous formerons un comité qui aura les mandats suivants :

  • suivre et examiner la Politique;
  • formuler des recommandations pour apporter des améliorations et des changements éventuels.

Mise en œuvre

En vigueur depuis le 22 février 2021, la Politique est mise en œuvre de façon progressive pour :

  • permettre aux entreprises et aux Premières nations du Yukon de se préparer;
  • mettre en place tous les outils et modèles requis.

Registre des entreprises des Premières nations du Yukon

Le registre des entreprises des Premières nations du Yukon est une base de données publique. Elle permet aux entreprises autochtones de faire la promotion des biens et des services qu’elles proposent auprès de différentes cibles :

  • le public;
  • les gouvernements;
  • d’autres entreprises.

Tous les propriétaires d’entreprise autochtones peuvent s’inscrire au registre.

Formation

Notre Centre de soutien à l’approvisionnement offre une formation sur la nouvelle Politique aux :

  • entreprises;
  • entreprises des Premières nations du Yukon;
  • personnes qui désirent en savoir plus sur la Politique.

Des tutoriels préenregistrés en anglais sont accessibles en tout temps sur YGLearn, notre site Web destiné à la formation. Vous devez avoir un compte YGLearn pour accéder aux vidéos (voir les instructions ci-dessous pour créer un compte).

Création d’un compte YGLearn

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Que signifie cette nouvelle Politique pour les entreprises yukonnaises dont le propriétaire n’est pas membre d’une Première nation

Nous avons conçu la Politique en collaboration avec les Premières nations du Yukon de manière à favoriser l’utilisation d’un processus d’approvisionnement concurrentiel pour toutes les entreprises du Yukon. La Politique offre de réelles possibilités aux entreprises yukonnaises dont le propriétaire n’est pas membre d’une Première nation du Yukon.

En nouant des partenariats avec des Premières nations du Yukon, ces entreprises bénéficieront d’un avantage sur leurs concurrents de l’extérieur du territoire. Ces partenariats peuvent prendre de nombreuses formes, par exemple :

  • embauche d’employés issus de Premières nations du Yukon;
  • contrat de sous-traitance avec une entreprise autochtone du Yukon.
Qu’est-ce qu’une réduction de la valeur des offres?

Une réduction de la valeur des offres est un procédé mathématique qui permet de reclasser les offres pour tenir compte de la participation accrue des entreprises et des membres des Premières nations du Yukon.

De quelle façon les réductions de la valeur des offres seront-elles appliquées?

Les entreprises autochtones du Yukon et les entreprises dont le propriétaire n’est pas membre d’une Première nation peuvent bénéficier d’une réduction de la valeur des offres.

Les réductions de la valeur des offres sont avantageuses pour toutes les entreprises du Yukon, dans la mesure où :

  • elles encouragent les partenariats entre des entreprises yukonnaises qui contribueront à la croissance de l’économie du territoire;
  • elles accroissent la concurrence en ce qui a trait aux offres qui profitent aux contribuables du Yukon.

Les réductions de la valeur des offres, qui n’entreront pas en vigueur avant le 26 avril 2021, viseront :

  • les marchés d’approvisionnement dictés par le prix et des critères de valeur technique et de qualité;
  • les appels d’offres restreints et ouverts.

L’utilisation des réductions de la valeur des offres :

  • fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation continus par le CSA et le Comité de surveillance du gouvernement;
  • sera réexaminée tous les deux ans.

Les réductions de la valeur des offres seront appliquées aux Premières nations du Yukon en fonction des quatre facteurs suivants :

  • le pourcentage de parts dans une entreprise autochtone du Yukon;
  • le pourcentage de parts détenues par un sous-traitant dans une entreprise autochtone du Yukon;
  • le fait pour l’entreprise d’avoir son emplacement principal dans une collectivité;
  • le niveau de main-d’œuvre supplémentaire issue des Premières nations du Yukon.

Les entreprises dont le propriétaire n’est pas membre d’une Première nation peuvent en bénéficier en :

  • nouant des partenariats avec des entreprises autochtones du Yukon;
  • concluant des contrats de sous-traitance avec des entreprises autochtones du Yukon;
  • embauchant des employés additionnels issus de Premières nations du Yukon.
De quelle façon la Politique est-elle intégrée au nouveau système d’examen de la qualité d’exécution des contrats par les fournisseurs?

Le système d’examen de la qualité d’exécution des contrats par les fournisseurs, qui est en cours d’élaboration, établit un dossier pour chaque fournisseur qui procure des biens ou des services au gouvernement en fonction de cinq indicateurs de rendement.

L’un des indicateurs du programme permet d’effectuer le suivi de la capacité des fournisseurs à remplir leurs obligations en vertu de la Politique. Les chances d’une entreprise de se voir attribuer d’autres contrats sont plus grandes si celle-ci :

  • respecte son obligation de recourir à des sous-traitants des Premières nations du Yukon;
  • embauche des membres de Premières nations du Yukon.

Nous aiderons les fournisseurs à améliorer leur efficacité et compilerons leurs résultats sur la plateforme bids&tenders du gouvernement du Yukon, qui sera utilisée par les responsables de l’approvisionnement. Nous espérons amorcer ce processus à l’automne 2021.

Quels sont les critères d’admissibilité pour une entreprise autochtone du Yukon?

Pour être admissibles, les entreprises des Premières nations du Yukon doivent répondre à l’un ou l’autre des critères suivants :

  1. société à but lucratif ou à but non lucratif dont au moins une Première nation du Yukon est la propriétaire directe ou véritable de la totalité des actions;
  2. entreprise à propriétaire unique, où celui-ci est membre d’une Première nation du Yukon;
  3. société de personnes ou société en commandite dont au moins 50 % des actions sont détenues par un membre ou une organisation d’une Première nation du Yukon visé au paragraphe 1 ou 2;
  4. société dont au moins 51 % des actions avec droit de vote sont détenues par un membre ou une organisation d’une Première nation du Yukon visé au paragraphe 1 ou 2;
  5. organisation à but non lucratif en règle en vertu de la Loi sur les sociétés dont au moins 51 % des membres appartiennent à une Première nation du Yukon.

Une entreprise dont le propriétaire unique n’est pas membre d’une Première nation du Yukon, mais subvient aux besoins d’un conjoint ou conjoint de fait autochtone, ou aux besoins d’une famille autochtone, pourrait être considérée comme une entreprise d’une Première nation du Yukon.

Nous consulterons le gouvernement de la Première nation du Yukon concernée au cours de son examen.

Comment s’assurera-t-on que les entreprises remplissent les critères d’admissibilité à la réduction de 15 % de la valeur des offres?

La Politique comprend une disposition relative à l’exécution des contrats. Nous utiliserons le programme d’examen de la qualité d’exécution des contrats par les fournisseurs pour évaluer si les entreprises respectent leurs obligations en vertu de la Politique. Le système prévoit des pénalités pour les entreprises en défaut.

Comment s’assurera-t-on que les entreprises s’acquittent des engagements qu’elles ont pris dans leur offre à l’égard des avantages accordés aux Premières nations?

Nous disposerons d’un processus de vérification pour déterminer quelles entreprises répondent à la définition d’une entreprise des Premières nations du Yukon.

La Politique comprend une disposition relative à l’exécution des contrats. Le CSA ajoutera des modalités d’exécution précises aux modèles de contrat afin d’établir des liens entre le contrat et les engagements pris par les entreprises dans leur offre.

En outre, nous utiliserons le programme d’examen de la qualité d’exécution des contrats par les fournisseurs, lorsqu’il sera prêt pour évaluer si les entreprises respectent leurs obligations en vertu de la Politique. Nous nous fonderons ensuite sur les résultats de cet examen pour les futurs marchés d’approvisionnement. Ces résultats auront une incidence sur les chances d’une entreprise de se voir attribuer d’autres contrats.

Nous avons conçu la Politique en collaboration avec les Premières nations du Yukon de manière à favoriser l’utilisation d’un processus d’approvisionnement concurrentiel pour toutes les entreprises du Yukon. La Politique offre de réelles possibilités aux entreprises yukonnaises dont le propriétaire n’est pas membre d’une Première nation du Yukon.

En nouant des partenariats avec des Premières nations du Yukon, ces entreprises bénéficieront d’un avantage sur leurs concurrents de l’extérieur du territoire. Ces partenariats peuvent prendre de nombreuses formes, par exemple :

  • embauche d’employés issus de Premières nations du Yukon;
  • contrat de sous-traitance avec une entreprise autochtone du Yukon.

Une réduction de la valeur des offres est un procédé mathématique qui permet de reclasser les offres pour tenir compte de la participation accrue des entreprises et des membres des Premières nations du Yukon.

Les entreprises autochtones du Yukon et les entreprises dont le propriétaire n’est pas membre d’une Première nation peuvent bénéficier d’une réduction de la valeur des offres.

Les réductions de la valeur des offres sont avantageuses pour toutes les entreprises du Yukon, dans la mesure où :

  • elles encouragent les partenariats entre des entreprises yukonnaises qui contribueront à la croissance de l’économie du territoire;
  • elles accroissent la concurrence en ce qui a trait aux offres qui profitent aux contribuables du Yukon.

Les réductions de la valeur des offres, qui n’entreront pas en vigueur avant le 26 avril 2021, viseront :

  • les marchés d’approvisionnement dictés par le prix et des critères de valeur technique et de qualité;
  • les appels d’offres restreints et ouverts.

L’utilisation des réductions de la valeur des offres :

  • fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation continus par le CSA et le Comité de surveillance du gouvernement;
  • sera réexaminée tous les deux ans.

Les réductions de la valeur des offres seront appliquées aux Premières nations du Yukon en fonction des quatre facteurs suivants :

  • le pourcentage de parts dans une entreprise autochtone du Yukon;
  • le pourcentage de parts détenues par un sous-traitant dans une entreprise autochtone du Yukon;
  • le fait pour l’entreprise d’avoir son emplacement principal dans une collectivité;
  • le niveau de main-d’œuvre supplémentaire issue des Premières nations du Yukon.

Les entreprises dont le propriétaire n’est pas membre d’une Première nation peuvent en bénéficier en :

  • nouant des partenariats avec des entreprises autochtones du Yukon;
  • concluant des contrats de sous-traitance avec des entreprises autochtones du Yukon;
  • embauchant des employés additionnels issus de Premières nations du Yukon.

Le système d’examen de la qualité d’exécution des contrats par les fournisseurs, qui est en cours d’élaboration, établit un dossier pour chaque fournisseur qui procure des biens ou des services au gouvernement en fonction de cinq indicateurs de rendement.

L’un des indicateurs du programme permet d’effectuer le suivi de la capacité des fournisseurs à remplir leurs obligations en vertu de la Politique. Les chances d’une entreprise de se voir attribuer d’autres contrats sont plus grandes si celle-ci :

  • respecte son obligation de recourir à des sous-traitants des Premières nations du Yukon;
  • embauche des membres de Premières nations du Yukon.

Nous aiderons les fournisseurs à améliorer leur efficacité et compilerons leurs résultats sur la plateforme bids&tenders du gouvernement du Yukon, qui sera utilisée par les responsables de l’approvisionnement. Nous espérons amorcer ce processus à l’automne 2021.

Pour être admissibles, les entreprises des Premières nations du Yukon doivent répondre à l’un ou l’autre des critères suivants :

  1. société à but lucratif ou à but non lucratif dont au moins une Première nation du Yukon est la propriétaire directe ou véritable de la totalité des actions;
  2. entreprise à propriétaire unique, où celui-ci est membre d’une Première nation du Yukon;
  3. société de personnes ou société en commandite dont au moins 50 % des actions sont détenues par un membre ou une organisation d’une Première nation du Yukon visé au paragraphe 1 ou 2;
  4. société dont au moins 51 % des actions avec droit de vote sont détenues par un membre ou une organisation d’une Première nation du Yukon visé au paragraphe 1 ou 2;
  5. organisation à but non lucratif en règle en vertu de la Loi sur les sociétés dont au moins 51 % des membres appartiennent à une Première nation du Yukon.

Une entreprise dont le propriétaire unique n’est pas membre d’une Première nation du Yukon, mais subvient aux besoins d’un conjoint ou conjoint de fait autochtone, ou aux besoins d’une famille autochtone, pourrait être considérée comme une entreprise d’une Première nation du Yukon.

Nous consulterons le gouvernement de la Première nation du Yukon concernée au cours de son examen.

La Politique comprend une disposition relative à l’exécution des contrats. Nous utiliserons le programme d’examen de la qualité d’exécution des contrats par les fournisseurs pour évaluer si les entreprises respectent leurs obligations en vertu de la Politique. Le système prévoit des pénalités pour les entreprises en défaut.

Nous disposerons d’un processus de vérification pour déterminer quelles entreprises répondent à la définition d’une entreprise des Premières nations du Yukon.

La Politique comprend une disposition relative à l’exécution des contrats. Le CSA ajoutera des modalités d’exécution précises aux modèles de contrat afin d’établir des liens entre le contrat et les engagements pris par les entreprises dans leur offre.

En outre, nous utiliserons le programme d’examen de la qualité d’exécution des contrats par les fournisseurs, lorsqu’il sera prêt pour évaluer si les entreprises respectent leurs obligations en vertu de la Politique. Nous nous fonderons ensuite sur les résultats de cet examen pour les futurs marchés d’approvisionnement. Ces résultats auront une incidence sur les chances d’une entreprise de se voir attribuer d’autres contrats.

Renseignements: 

Pour en savoir plus, contactez-nous au 867-667-5385.