Déposer une plainte en tant qu’investisseur

Si vous estimez avoir perdu de l’argent en raison d’un mauvais investissement, plusieurs options s’offrent à vous.

Quand porter plainte

Lorsque vous estimez que la personne ou la société qui vous conseille en la matière :

  • a mal géré votre investissement;
  • a commis une erreur; 
  • vous a fourni de mauvais conseils ou des renseignements insuffisants.

Dépôt d’une plainte

Commencez par vous adresser à la personne ou à la société avec laquelle vous avez fait affaire. Rédigez dès que possible une réclamation à l’intention de votre conseiller et envoyez-la sous pli recommandé.

  • Énoncez clairement :
    • ce qui, selon vous, s’est mal passé;
    • à quel moment le problème s’est produit; 
    • le dénouement auquel vous vous attendez pour résoudre le problème (par exemple, la correction de votre compte ou le remboursement de votre argent).
  • Consignez chaque mesure prise, y compris les conversations téléphoniques, les courriels, les télécopies et les courriers.
  • Notez la date et l’heure de chaque conversation, le nom des participants et les sujets abordés. Communiquez autant que possible par écrit et conservez des copies des correspondances.

Pour en savoir plus, consultez la page Récupérer son argent des autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Suites possibles

  1. Vous pouvez transmettre votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.
  2. Si la société de placement est membre de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), déposer une plainte auprès de cet organisme.
  3. Si votre conseiller est inscrit auprès d’un membre de l’OCRI, déposez une plainte auprès de cet organisme.
  4. Vous pouvez intenter des poursuites devant les tribunaux civils pour tenter de recouvrer des pertes financières auprès de la société en question. Selon le montant en jeu, il peut s’agir d’une Cour des petites créances.
  5. Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le problème, vous pouvez rédiger une plainte officielle et la transmettre au Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon.

Porter plainte au Yukon

Pour déposer une plainte auprès du Bureau du surintendant des valeurs mobilières, remplissez le formulaire de plainte en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (formulaire en anglais). Votre dossier doit comprendre les éléments suivants :

  • l’objet de votre plainte;
  • où et quand l’incident a eu lieu, y compris les dates et les heures;
  • les mesures que vous avez prises pour résoudre le problème;
  • les noms et les adresses des personnes concernées, ainsi que la nature de votre relation avec la société ou la personne faisant l’objet de la plainte;
  • des copies des lettres, des chèques annulés, des relevés de compte ou de tout autre document pouvant faciliter la compréhension de votre plainte et étayer vos affirmations;
  • tout autre renseignement pouvant aider à mieux comprendre vos préoccupations.

Déposer une plainte

  • En personne : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon). Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
  • Courriel : securities@yukon.ca
  • Par téléphone : 867-667-5466 ou 1-800-661-0408, poste 5466 (gratuit au Yukon)
  • Télécopieur : 867-393-6251
  • Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives 
    C.P. 2703 (C-6)
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Une fois la plainte déposée

La politique d’entreprises, associations et coopératives stipule que les plaintes reçues par son bureau relèvent de l’intérêt public. La procédure est donc ouverte et transparente. Par conséquent, sous réserve de la réception d’une demande de confidentialité, la plainte et l’enquête connexe seront rendues publiques.