Dépôt des rapports périodiques d’une société avant et pendant l’exercice transitoire

La nouvelle Loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et les sociétés ont jusqu’au 31 mars 2023 pour s’y conformer.

Quand déposer le rapport annuel après le 1^er avril 2021

Les sociétés continueront d’être assujetties au règlement et aux délais de l’ancienne loi jusqu’à la fin de leur exercice transitoire (article 32 du nouveau Règlement sur les sociétés).

À la fin de l’exercice transitoire, le rapport annuel doit être déposé à l’aide du formulaire papier prescrit par le règlement de l’ancienne loi.

Aucune prolongation ne sera accordée en vue de retarder la tenue des assemblées générales jusqu’à ce que l’exercice transitoire soit terminé et qu’un rapport soit produit.

Documents à soumettre annuellement en vertu de l’ancienne loi

• Rapport annuel d’une société du Yukon
• Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants
• Déclaration d’une société de catégorie C
• Catégorie B – Renonciation à l’examen par résolution spéciale des membres. Il n’y a pas de formulaire. Pour en savoir plus, écrivez à corporateaffairs@yukon.ca.
• Dispense de l’examen accordée par le registraire. Il n’y a pas de formulaire. Pour en savoir plus, écrivez à corporateaffairs@yukon.ca.
• États financiers préparés conformément à l’article 8 du Règlement concernant les sociétés.

Dépôt d’avis avant la fin de l’exercice transitoire et la présentation du rapport

Les sociétés doivent remplir l’un des formulaires suivants avant l’assemblée générale annuelle et avant la présentation du rapport sur l’exercice transitoire :

• avis de changement d’adresse du siège social;
• avis de changement d’administrateurs.

Il faut utiliser les formulaires papier prescrits par l’ancien règlement.

Consulter la Loi sur les sociétés.

Consulter le Règlement sur les sociétés.