Dépôt des rapports périodiques d’une société avant et pendant l’exercice transitoire

La nouvelle Loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 1er avril 2021 et les sociétés ont jusqu’au 31 mars 2023 pour s’y conformer.

Quand déposer le rapport annuel après le 1er avril 2021

Les sociétés continueront d’être assujetties au règlement et aux délais de l’ancienne loi jusqu’à la fin de leur exercice transitoire (article 32 du nouveau Règlement sur les sociétés).

À la fin de l’exercice transitoire, le rapport annuel doit être déposé à l’aide du formulaire papier prescrit par le règlement de l’ancienne loi.

Aucune prolongation ne sera accordée en vue de retarder la tenue des assemblées générales jusqu’à ce que l’exercice transitoire soit terminé et qu’un rapport soit produit.

Dépôt d’avis avant la fin de l’exercice transitoire et la présentation du rapport

Les sociétés doivent remplir l’un des formulaires suivants avant l’assemblée générale annuelle et avant la présentation du rapport sur l’exercice transitoire :

  • avis de changement d’adresse du siège social;
  • avis de changement d’administrateurs.

Il faut utiliser les formulaires papier prescrits par l’ancien règlement.

Consulter la Loi sur les sociétés.

Consulter le Règlement sur les sociétés.

Renseignements: 

La boîte de dépôt est accessible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au 307, rue Black, 1er niveau, à Whitehorse.

Par téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Par télécopieur : 867-393-6251

Par courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6