Examen des états financiers d’un organisme à but non lucratif

Vérifiez si la société a terminé son exercice transitoire ou non pour déterminer si des services comptables sont requis.

Si la société a été constituée après le 1^er avril 2021, l’exercice transitoire ne s’applique pas.

Si la société a été constituée avant le 1^er avril 2021, vous devez planifier un exercice de transition.

Déterminer la période d’exercice transitoire  

• L’exercice financier au moment du dépôt de la demande de transition est l’exercice transitoire.           
• Cette période transitoire commence au moment du dépôt de la demande de transition.
• L’exercice transitoire prend fin au dépôt du rapport annuel pour cet exercice. 
• Pour produire le rapport annuel pour l’exercice transitoire, il faut :
  • utiliser les anciens formulaires;
  • respecter les règles établies dans l’ancien règlement pour l’examen des états financiers. 

Vous n’avez pas la certitude d’avoir terminé votre exercice fiscal transitoire?

Communiquez avec notre service-conseil par téléphone, au 867-332-7950, ou par courriel, à societies@yukon.ca.

L’ancienne loi et la nouvelle loi prévoient différentes catégories :

Ancienne loi 

• Catégorie A 
• Catégorie B 
• Catégorie C 

Nouvelle loi

• Catégorie A ou B             
• Société financée par ses membres 

Une société qui produit une déclaration en vertu de l’ancienne loi ou qui termine sa période d’exercice transitoire doit se conformer aux exigences de l’ancienne loi.      

Catégorie A

Une société de catégorie A a des revenus supérieurs à 150 000 $ ou des actifs d’une valeur supérieure à 300 000 $. 

Obligations

Faire appel à des services comptables pour un examen des états financiers ou demander une exemption auprès du registraire. Il n’est pas possible de demander une exemption plus de 4 années de suite.

Si les états financiers n’ont pas été vérifiés par des services comptables, joignez une copie de la lettre d’exemption au rapport annuel.

Télécharger un modèle de lettre d’exemption

Catégorie B

Une société de catégorie B a des revenus se situant entre 40 000 $ et 150 000 $ ou des actifs d’une valeur se situant entre 100 000 $ et 300 000 $.

Obligations

Répondre à l’un des 2 critères suivants :

• faire examiner les états financiers par des services comptables;
• adopter une résolution spéciale au moins 1 an avant l’assemblée générale annuelle pour lever l’exigence de l’examen des états financiers.

N’oubliez pas de joindre une copie de la résolution spéciale au rapport annuel. 

Télécharger un modèle de résolution spéciale

Catégorie C

• Une société de catégorie C a des revenus inférieurs à 40 000 $ ou des actifs d’une valeur inférieure à 100 000 $.
• Il n’est pas nécessaire de faire vérifier les états financiers par un cabinet comptable.
• Il faut joindre une déclaration de catégorie C au rapport annuel. 

Télécharger le formulaire de déclaration de catégorie C

Si la société a été constituée après le 1^er avril 2021 ou si la période de transition est terminée, elle peut déposer son rapport annuel en vertu de la nouvelle loi. La nouvelle loi prévoit des seuils différents pour le recours à des services comptables.

Catégorie A

Une société de catégorie A a des revenus supérieurs à 120 000 $ ou des actifs supérieurs à 250 000 $. Un cabinet comptable doit vérifier les états financiers, à moins que les règlements administratifs de la société ne permettent de déroger à cette règle.

Une société ne peut pas déroger à cette obligation plus de 2 années consécutives; elle doit faire vérifier ses états financiers par des services comptables la troisième année.

Il est possible d’annuler cette exigence en adoptant une résolution spéciale.

Il n’est pas nécessaire de joindre une copie des états financiers ou de la résolution spéciale au rapport annuel.

Catégorie B

Une société de catégorie B a des revenus inférieurs à 120 000 $ ou des actifs qui ne dépassent pas 250 000 $. La société peut décider de faire vérifier ses états financiers par des services comptables ou non. 

Il n’y a pas d’obligation à faire examiner ses états financiers. 

Les membres d’une société peuvent décider, lors de l’assemblée générale annuelle, s’ils souhaitent qu’une vérification soit effectuée pour l’exercice à venir. Cette décision peut être appuyée par l’adoption d’une résolution spéciale, mais ce n’est pas obligatoire.

Société financée par ses membres

Il s’agit d’une société dont la constitution comporte une déclaration précise et qui ne doit pas recevoir :

• de financement public;
• de dons.  

Ce type de société n’a pas besoin de faire examiner ses états financiers.

Lors de l’assemblée générale annuelle, les membres d’une société financée par ses membres peuvent demander un examen pour l’exercice financier à venir. 

Renoncer à la nécessité de faire vérifier ses états financiers 

Si la société renonce à la nécessité de faire vérifier ses états financiers, elle doit adopter une résolution spéciale. Elle peut le faire lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire.

• Adoption d’une résolution spéciale
• Modèle de résolution spéciale pour les sociétés de catégorie B qui déposent des demandes en vertu de l’ancienne Loi.

Si la société dépose une déclaration à titre de société de catégorie A en vertu de l’ancienne loi, elle doit écrire une lettre au registraire dans laquelle elle demande à être exemptée de la vérification de ses états financiers. Elle peut déposer sa déclaration avec son rapport annuel ou à tout moment avant la fin de votre exercice auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives.

Télécharger un modèle de lettre d’exemption 

Quand présenter les états financiers

Il faut présenter les états financiers aux membres de la société lors de l’AGA. Les états financiers vérifiés par des services comptables doivent être présentés aux membres.

Que faire si cette exigence ne peut pas être respectée

Si la société n’est pas en mesure de présenter ses états financiers vérifiés lors de l’AGA, elle doit planifier la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. La Direction des entreprises, associations et coopératives peut refuser de déposer le rapport annuel de la société avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Impossibilité de faire vérifier les états financiers avant l’assemblée générale annuelle

Des états financiers non examinés peuvent être présentés à l’assemblée générale annuelle (AGA). Il faut ensuite planifier une autre rencontre pour présenter les états financiers révisés aux membres. Ce peut être :

• lors d’une réunion spéciale;
• à la prochaine AGA;
• en partageant les états financiers vérifiés en ligne ou par courriel. 

Une autre possibilité est de retarder la tenue de l’AGA jusqu’à ce que les états financiers révisés soient prêts. Cela pourrait mettre la société en défaut et obliger le conseil d’administration à fournir des états financiers provisoires à l’AGA. 

Si cette situation se reproduit souvent, il est possible de déplacer la date de fin d’exercice ou de demander à remettre la tenue de l’AGA (cette option n’est offerte que si la société a fini sa transition à la nouvelle Loi). Veuillez communiquer avec nous si vous rencontrez cette situation chaque année, nous aimerions en savoir plus à ce sujet.

Un CPA a compétences particulières. Si la loi exige que vous ayez un comptable, vous devez faire appel à :

• une personne ayant le titre CPA.
• une ou un comptable membre d’un ordre professionnel.

Comptables, aides-comptables et gestionnaires de comptes

Comptable et aide-comptable ne sont pas la même chose : une personne aide-comptable peut enregistrer et organiser vos renseignements financiers, tandis que la personne ayant le titre de CPA vous permet d’avoir une meilleure interprétation et présentation de vos finances.  

Le titre de CPA est un titre professionnel pour les personnes qui possèdent certaines compétences et qui sont membres de CPA Yukon.

Choisir un comptable 

La société doit choisir une personne qui fait partie d’un ordre professionnel. 

Un comptable ne peut pas être : 

• membre du conseil d’administration;
• membre du personnel;
• associé, employeur, membre de la famille immédiate d’un membre du personnel de la société;
• fiduciaire de la succession de la société;
• membre ayant le pouvoir de nommer la majorité du conseil d’administration.

Conseils pour trouver un comptable

Pour trouver un ou une comptable au Yukon :

• faire une recherche de services de CPA;
• demander des recommandations à votre entourage.        

Vous pouvez aussi consulter la base de données des cabinets comptables agréés de la Colombie-Britannique. Vous pouvez entrer « Whitehorse » dans le champ sur la ville pour trouver des entreprises enregistrées auprès de CPA Yukon.