Transition des sociétés établies

Marche à suivre pour aider les sociétés du Yukon à se conformer à la nouvelle Loi sur les sociétés. Sociétés. Entreprises, associations et coopératives. Services aux collectivités.

 



Marche à suivre

  • Téléchargez le formulaire de demande de transition
  • Joignez-y une copie des règlements administratifs. Vous pouvez joindre de nouveaux règlements administratifs s’ils ont été approuvés par résolution spéciale ou joindre vos règlements administratifs existants.

Si vous ne trouvez pas les règlements administratifs de la société, communiquez avec notre service-conseil au 867-332-7950 ou à societies@yukon.ca.  

Les objectifs de la société et de son conseil d’administration doivent correspondre à ce qui se trouve dans le registre. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez faire une recherche dans YCOR et télécharger un rapport de profil de la société. 

Soumettre le formulaire

  • Déposez ou postez le formulaire à la Direction des entreprises, associations et coopératives au 307, rue Black, à Whitehorse.  
  • Envoyez le formulaire et les règlements administratifs par courriel à corporateaffairs@yukon.ca.

Déterminer la période d’exercice transitoire 

L’année de l’exercice transitoire correspond à l’année de l’exercice financier au cours duquel la société a présenté sa demande de transition. Cette année est importante parce que : 

  • vous devez produire le rapport annuel pour l’exercice de transition en utilisant les anciens formulaires; 
  • lorsque vous produisez votre rapport annuel à l’aide des anciens formulaires, les anciennes exigences relatives à l’examen financier s’appliquent; 
  • vous ne pouvez déposer votre rapport annuel en ligne qu’une fois la période de transition terminée.  

Assurez-vous de bien comprendre comment produire le prochain rapport annuel de la société avant de planifier votre prochaine assemblée générale annuelle. Personne ne pourra utiliser les anciens formulaires papier après le 31 mars 2024.  

Si vous doutez de la façon de produire le prochain rapport annuel, communiquez avec notre service-conseil au 867-332-7950 ou à societies@yukon.ca.

Conseils



Est-il nécessaire de mettre à jour les règlements administratifs?

Le formulaire de transition offre la possibilité de mettre à jour les règlements administratifs. Nous recommandons l’une des 2 options suivantes : 

  • adopter de nouveaux règlements administratifs; 
  • veiller à ce que les règlements administratifs soient conformes à la nouvelle Loi.  

Il est possible de : 

  • faire la transition avec les règlements existants et les mettre à jour plus tard;  
  • prévoir une résolution spéciale à adopter qui approuve les nouveaux règlements administratifs et les annexer au formulaire de transition; 
  • vérifier que les règlements administratifs actuels sont conformes à la nouvelle loi et continuer de les utiliser. 

Les règlements administratifs entrent en vigueur dès qu’ils sont déposés auprès d’Entreprises, associations et coopératives.  

Conseils



Date limite non respectée

La date limite de transition était le 31 mars 2023. Si la société n’a pas respecté la date limite, le registre indiquera qu’elle est en défaut (Default – Transition). Cela se change en soumettant un formulaire de transition. 

Le registraire finira par rayer du registre les sociétés qui ne se conforment plus aux exigences du registre. Le registraire donne un préavis de 60 jours pour revenir à la conformité avant de dissoudre une société. 

Faire la transition malgré un retard dans la production des rapports annuels 

Vous devez produire tous les rapports annuels manquants avant que nous puissions traiter votre demande de transition. 

Conseils

  • Vérifiez que le formulaire de transition indique le dernier conseil d’administration élu. 
  • Vérifiez que le formulaire de transition et les règlements administratifs sont joints aux rapports annuels manquants pour que la société retrouve un statut de conformité. 
  • Prenez connaissance des directives pour la remise en conformité d’une société.


Renseignements

 

Notre bureau, situé au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-332-7950 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : societies@yukon.ca

Adresse postale : Gouvernement du Yukon

Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)

C.P. 2703

Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

 

 

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