Modifier les règlements administratifs de votre société

Si vous voulez modifier les règlements administratifs de votre société, vos membres doivent adopter une résolution spéciale et déposer vos nouveaux règlements administratifs auprès du registraire (alinéa 19 de la Loi sur les sociétés).

Modèles de règlements administratifs

Voici 3 modèles de règlements administratifs que les sociétés peuvent utiliser :

• un modèle de règlements administratifs de base;
• un modèle « pratiques exemplaires » qui contient tout ce qui est exigé par la Loi, ainsi que des pratiques exemplaires;
• un modèle pour les sociétés financées par ses membres : non recommandé, sauf si vous souhaitez que votre société soit désormais financée par les membres. Pour en savoir plus sur les sociétés financées par les membres.

Vous pouvez également choisir de créer vos propres règlements ou de personnaliser les modèles fournis. Si c’est le cas, vous devriez peut-être consulter une personne-conseil en sociétés ou une/un juriste.

Les règlements administratifs et la nouvelle Loi sur les sociétés

Adoption d’une résolution spéciale

Une fois que vous avez choisi le modèle de règlements administratifs à adopter, vous devez adopter une résolution spéciale, Vous devez toujours aviser vos membres de vos intentions avant de pour pouvoir modifier les règlements administratifs. Consultez vos anciens règlements administratifs pour voir s’il s’y trouve des règles concernant le préavis à donner.

Adoption d’une résolution spéciale.

Dépôt en ligne

Nous vous recommandons de déposer le formulaire en ligne au moyen du registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR). Le coût du dépôt en ligne est de 20 $ et le formulaire sera déposé immédiatement.

Dépôt en ligne

Comment créer un compte dans le registre électronique des entreprises du Yukon et obtenir un code d’identification personnel

Dépôt d’un document papier

Vous pouvez aussi télécharger et remplir le formulaire et en remettre une copie en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives.

• Modification aux règlements administratifs – Formulaire 9 (40 $)