Ressources et tutoriels sur la Loi sur les sociétés

Mise en conformité avec les nouvelles dispositions de la Loi

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2023 pour se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi.

Nous avons créé cette page pour répondre aux questions et faciliter la mise en conformité des entreprises avec les nouvelles dispositions. Vous y trouverez des ressources et des tutoriels sur les procédures et les processus réglementaires.

Ressources

Aperçu des nouvelles dispositions de la Loi sur les sociétés

Le document aborde certaines des dispositions les plus importantes de la nouvelle Loi. Il contient :

  • un tableau comparatif des obligations de déclaration prévues par l’ancienne et la nouvelle Loi;
  • des hyperliens vers des pages importantes sur yukon.ca.

Télécharger le document

Tutoriels

Il s’agit de vidéos qui présentent les principaux changements adoptés et la façon de soumettre une demande de transition.

Questions-réponses

Nous mettrons le document en ligne sous peu. Il répondra aux questions posées pendant les séances d’information. Nous le mettrons à jour à mesure que nous recevrons de nouvelles questions.

Renseignements: 

Pour toute question sur la nouvelle Loi sur les sociétés ou ses règlements, écrivez à corporateaffairs@yukon.ca, ou téléphonez au 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5314.