Création d’une société au Yukon

  1. Qu’est-ce qu’une société?
  2. Choix d’une dénomination sociale
  3. Après le choix d’une dénomination
  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi de documents
  5. Production des documents
  6. Délai de traitement
  1. Qu’est-ce qu’une société?

    On appelle « société » une organisation sans but lucratif créée par un groupe de cinq personnes ou plus qui ont un intérêt commun, comme :

    • un loisir;
    • la culture;
    • les sciences;
    • une communauté;
    • des activités sociales.

    La raison d’être de la société doit être une fin légitime autre que la recherche du profit.

    Toute somme d’argent obtenue par la société doit contribuer au bien commun. Cette contribution doit être incorporée dans la mission de la société. Les sommes d’argent ne peuvent être distribuées aux administrateurs ou aux membres de la société pour leur bénéfice.

  2. Choix d’une dénomination sociale

    Choisissez la dénomination de la société. La dénomination de la société doit comprendre au moins l’une des désignations légales suivantes :

    • alliance;
    • association;
    • commission;
    • bureau;
    • centre;
    • église;
    • club;
    • coalition;
    • conseil;
    • ensemble;
    • fédération;
    • fondation;
    • guilde;
    • ligue;
    • mission;
    • réseau;
    • société;
    • groupe de travail;
    • bénévoles.
  3. Après le choix d’une dénomination

    Pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale, déposez à notre bureau :

    OU

    Remplissez la demande de réservation de dénomination sociale dans le Registre électronique des entreprises du Yukon (RÉEY) et payez par carte de crédit.

    Suivez les étapes suivantes pour enregistrer votre dénomination sociale.

    La dénomination sociale proposée doit respecter les exigences du Règlement sur les dénominations sociales. Si c’est le cas, nous délivrerons un certificat de réservation de dénomination sociale dès que nous aurons fini de traiter la demande, ce qui peut prendre jusqu’à cinq 5 jours ouvrables. Le certificat est valide 90 jours.

  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi de documents

    Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

    Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

    • présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
    • payer de nouveau les droits de 40 $.
  5. Production des documents

    Après avoir obtenu votre certificat de réservation de dénomination sociale, téléchargez et remplissez la Formule 1 ‒ Demande de constitution en personne morale d’une société.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Les informations sur le formulaire doivent être lisibles. Remplissez toutes les sections.

    Section 1 : Dénomination sociale

    Le nom doit correspondre à ce qui est indiqué sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

    Section 2 : Mission de la société

    La mission première de la société doit être :

    • la lutte contre la pauvreté ou la maladie;
    • l’avancement de l’éducation;
    • l’avancement d’une religion;
    • l’avancement de toute activité ou de tout programme culturel, récréatif, sportif ou autre pour le bien d’un groupe du Yukon.

    Section 3 : Activités de la société

    L’adresse du lieu où se déroulent les activités de la société doit être une adresse physique.

    Section 4 : Adresse enregistrée

    Toute société doit avoir un bureau enregistré au Yukon. Ce bureau est le lieu où seront envoyés tous les documents et toutes les communications.

    « Adresse de livraison » correspond à l’adresse physique de la société. Inscrivez une adresse ou une autre description identifiant le domicile ou le lieu d’affaires d’une personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

     

    « Adresse postale » correspond au lieu où la société reçoit le courrier. Inscrivez une adresse postale complète, avec le code postal. Il peut s’agir de l’adresse d’un domicile, de l’adresse d’un lieu d’affaires ou d’un numéro de case postale.

    Section 5 : Fin d’exercice

    Un exercice financier clôture généralement à la fin d’un mois. Choisissez une date de fin d’exercice financier qui convient à la tenue de l’assemblée générale annuelle. Les sociétés ont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle et de présenter leur rapport annuel dans les 4 mois suivant la fin de leur exercice financier.

    Section 6 : Règlements administratifs

    Les sociétés doivent se doter de règlements administratifs. Vous devez choisir l’une des trois options obligatoires proposées dans le document : Loi sur les sociétés – options en matière de règlements administratifs.

    Section 7 : Administrateurs

    La société doit compter au moins un administrateur au moment de sa constitution. Le ou les administrateurs énumérés ne porteront pas le titre de dirigeant. Le ou les administrateurs auront ce titre dans la société après le dépôt de la Formule 2 ‒ Avis de changement parmi les administrateurs et les dirigeants.

    Section 8: Applicants for incorporation

    There must be at least 5 applicants. The applicants are the original members of the society after the society is incorporated.

    Section 8 : Auteurs de la demande de constitution

    La demande compter au moins 5 auteurs. Les auteurs de la demande sont les membres originaux de la société au moment de sa constitution.

    Section 9 : Date

    Indiquez la date de la demande.

    Remise des documents et paiement des droits

    Joignez le paiement des droits au formulaire dûment rempli. Des droits de 30 $ sont exigibles au dépôt d’une demande de constitution en personne morale d’une société.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant (en espèces);
    • par carte de débit.

    Chèque

    Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

    Espèces ou carte de débit

    Les paiements en espèces ou par carte de débit ne peuvent se faire qu’en personne à notre bureau de Whitehorse : 307, rue Black, 1er étage

    Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID-19

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé au public en raison des mesures de sécurité prises en réponse à la pandémie de COVID-19.

    Dépôt de documents en personne

    Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

    • Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre un paiement en espèces;
    • un chèque;
    • un formulaire Renseignements sur le paiement qui nous permettra de vous joindre pour les paiements par carte de crédit.

    Pour payer par carte de débit, vous devrez prendre rendez-vous au préalable. :

    1. Appelez-nous au 867-667-5314.
    2. Indiquez-nous le jour et l’heure auxquels vous pouvez vous présenter au bureau.
    3. Un employé vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure convenue avec un terminal de paiement électronique.

     

  6. Délai de traitement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises individuelles;
    • les sociétés de personnes;
    • les associations coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, consultez un professionnel, comme un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut fournir de conseils ni de services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, communiquez avec un avocat ou appelez la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867-668-5297 ou (sans frais) au 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements sur les permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Poste :
Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6