Déposer une déclaration de dénomination sociale

  1. Qu’est-ce qu’une dénomination sociale?
  2. Choix d’une dénomination sociale
  3. Une fois la dénomination choisie
  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi de documents
  5. Production de documents
  6. Suivant la réception de vos documents et le paiement des droits
  1. Qu’est-ce qu’une dénomination sociale?

    Une dénomination sociale s’entend de manière générale du nom sous lequel un propriétaire unique exploite une entreprise.

    Utilisation de son propre nom

    Un propriétaire unique peut utiliser son propre nom sans autres formalités. Par contre, si vous voulez donner à votre entreprise un autre nom que le vôtre, il faut faire enregistrer la dénomination sociale.

    Définition de « personne »

    Les « personnes » (au sens de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes) qui répondent aux critères suivants doivent faire enregistrer leur dénomination sociale :

    • une société de personnes exploitant une entreprise sous une autre dénomination que le nom des associés;
    • une personne morale exploitant une entreprise sous une autre dénomination sociale que la sienne;
    • une société menant des activités qui répondent à la mission de l’organisme.  

    Le terme « personne » s’applique à différentes entités juridiques, dont les sociétés de personnes, les personnes morales et les sociétés.

  2. Choix d’une dénomination sociale

    Au moment de choisir la dénomination sociale, il est important de savoir que le Règlement sur les dénominations sociales ne permet pas l’utilisation de désignations légales. Consultez le Règlement pour plus de précisions.

    Règles à respecter

    Voici quelques règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale.

    • Longueur minimale de cinq caractères.
    • Longueur maximale de 120 caractères.
    • Doit être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
    • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
    • Ne peut être trompeuse
    • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation.

    Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant :

    • une affiliation gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon);
    • une affiliation académique ou technique (ex. université, collège)
    • l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie);
    • une affiliation professionnelle ou à un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, détective privé);
    • une entreprise financière réglementée.

    Cette liste n’est pas exhaustive. La liste complète se trouve dans le Règlement sur les dénominations sociales.

  3. Une fois la dénomination choisie

    Voici la marche à suivre pour obtenir un certificat de réservation de dénomination sociale :

    Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, nous vous enverrons dans les cinq jours ouvrables un certificat de réservation de dénomination sociale valide pour 90 jours.

  4. Non-respect de l’échéance pour l’envoi de documents

    Vous avez 90 jours suivant la délivrance du certificat de réservation de dénomination sociale pour produire les documents réglementaires.

    Ces documents doivent nous parvenir avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, à défaut de quoi vous devrez :

    • présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination sociale;
    • payer de nouveau les droits de 40 $.
  5. Production de documents

    Une fois que vous avez reçu le certificat, vous devez télécharger et remplir la Formule 8 ‒ Déclaration de dénomination sociale.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Veuillez écrire de façon lisible et ayez-soin de remplir chaque section.

    Section 1 : Dénomination sociale

    La dénomination doit correspondre à ce qui est indiqué sur le certificat de réservation de dénomination sociale.

    Section 2 : Adresse de livraison

    Il faut fournir une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    Section 3 : Adresse postale

    Signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale.

    Section 4 : Date à laquelle l’utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise a débuté

    Il peut s’agir de la date du dépôt du formulaire ou d’une date antérieure, mais non d’une date ultérieure.

    Section 5 : Personne utilisant la dénomination sociale

    Enregistrement au nom d’un particulier

    Si vous faites la déclaration en votre propre nom, veuillez fournir les renseignements suivants :

    • nom de famille;
    • pénom;
    • adresse postale.

    Puis signez et datez le formulaire.

    Enregistrement au nom d’une entité (société de personnes, personne morale ou société)

    Si vous faites la déclaration pour le compte d’une entité, veuillez fournir les renseignements suivants :

    • nom de l’entité;
    • son numéro d’enregistrement au Yukon (l’entité doit nécessairement être enregistrée).

    Indiquez ensuite :

    • votre prénom;
    • votre lien avec l’entité;
    • l’adresse postale de l’entité.

    Puis signez et datez le formulaire.

    Envoi de documents et paiement des droits

    Envoyez le formulaire dûment rempli accompagné des droits de 25 $ exigés pour une déclaration de dénomination sociale.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez vos documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez inscrire votre numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous afin d’obtenir votre numéro de carte de crédit et les renseignements connexes.

    Argent comptant ou carte de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Nous avons installé une chute sécurisée et déposé des exemplaires des formulaires les plus utilisés entre les deux portes à l’entrée.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour régler par carte de débit, vous devez prendre des arrangements avec nous au préalable :

    1. Téléphonez au 867-667-5314
    2. Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.
  6. Suivant la réception de vos documents et le paiement des droits

    Délai de traitement

    Si tout est en ordre, nous vous enverrons une confirmation dès que nous aurons fini de traiter les documents reçus, ce qui peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

    L’enregistrement est valide pour trois ans. La dénomination sociale doit être renouvelée avant son expiration si vous souhaitez continuer à être en activité au Yukon. Le renouvellement sera valide pendant trois autres années.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais)1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour obtenir des renseignements sur les numéros d’entreprises, les impôts et le statut d’organisme de bienfaisance, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314.

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6