Dépôt : avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association

  1. Avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association
  2. Préparation des documents
  3. Transmission des documents et paiement des droits
  4. Après réception des documents et du paiement
  1. Avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association

    Lorsque des modifications sont apportées aux renseignements dans une déclaration d’association, la personne qui a déposé la déclaration dispose de 30 jours pour en aviser le registraire.

    Les associés doivent déposer l’avis de modification auprès du registraire en utilisant le formulaire approprié et payer les droits exigés.

    Renseignements pouvant être modifiés

    • Adresse de l’association
    • Adresses des associés
    • Nom de l’association
    • Noms des associés
    • Ajout d’un représentant désigné
  2. Préparation des documents

    Façon de remplir le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

    Avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 6 ‒ Avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société

    Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Partie 3 : Date du dépôt de la déclaration originale

    Inscrivez la date du dépôt de la déclaration originale. Ces renseignements se trouvent dans les documents d’enregistrement originaux. Vous pouvez aussi obtenir un profil de l’association en effectuant une recherche dans le Registre électronique des entreprises du Yukon (RÉEY) et en payant les droits applicables.

    Partie 4 : Date d’entrée en vigueur du changement

    Inscrivez la date d’entrée en vigueur du changement.

    Partie 5 : Noms et signatures

    Inscrivez les noms et les signatures des représentants désignés ou de tous les associés. Signez et datez le formulaire.

    Déclaration d’association

    Téléchargez le Formulaire 4 ‒ Déclaration d’association, remplissez seulement les parties à modifier et joignez-le au formulaire 6. Laissez les parties inchangées en blanc.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société

    Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

    Partie 2 : Date de formation de la société

    Cette date ne peut être modifiée.

    Partie 3 : Adresse d’affaires de la société au Yukon

    « L’adresse de livraison » correspond à l’adresse physique. Inscrivez une adresse ou une autre description permettant d’identifier le lieu de résidence ou d’affaires de la personne. N’inscrivez pas de numéro de case postale.

    « L’adresse postale » correspond à l’endroit où envoyer le courrier. Inscrivez l’adresse postale complète, y compris le code postal. L’adresse postale peut être le lieu de résidence ou d’affaires de la personne ou un numéro de case postale.

    Partie 4 : Associé ou mandataire autorisé désigné à titre de représentant de la société

    Une association n’a pas à désigner un mandataire autorisé. Cependant, s’il n’y a pas de mandataire autorisé, les associés doivent tous signer les renouvellements de la déclaration d’association et les avis de modification. Certaines modifications pourraient nécessiter la signature de tous les associés.

    Précisez si les associés sont des particuliers ou des personnes morales.

    Dans le cas d’un particulier, inscrivez :
    • son nom;
    • son prénom;
    • son adresse postale.

    Signez et datez le formulaire.

    Dans le cas d’une personne morale, inscrivez :

    • son nom;
    • son numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée);
    • son adresse postale;
    • le nom et le prénom du particulier qui signe en son nom;
    • son lien avec la personne morale.

    Signez et datez le formulaire.

  3. Transmission des documents et paiement des droits

    Envoyez les formulaires remplis accompagnés des droits de 25 $ exigés pour le dépôt de l’Avis de modification des renseignements dans une déclaration d’association.

    Modes de paiement

    Vous pouvez régler :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en espèces;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Joignez un chèque au montant des droits applicables libellé au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Nous acceptons les paiements par carte Visa, Master Card et American Express dans nos bureaux. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, indiquez un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre et nous vous appellerons pour vous demander les renseignements de carte de crédit. 

    Espèces ou cartes de débit

    Vous pouvez payer en espèces ou par carte de débit seulement si vous vous présentez en personne dans nos bureaux de Whitehorse au 307, rue Black, 1er niveau.

    Activités dans nos bureaux pendant la pandémie de COVID‑19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Remise des documents en personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Quand vous déposez vos formulaires dans cette boîte de dépôt sécurisée, vous pouvez joindre :

    • des espèces;
    • un chèque;
    • un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314.
    2. Indiquez la date et l’heure à laquelle vous pouvez vous présenter à nos bureaux.
    3. Un membre du personnel viendra vous rencontrer dans le hall d’entrée entre les portes extérieure et intérieure à l’heure prévue avec un terminal de point de vente.

     

  4. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les société de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou au 1‑866‑667‑4305 (sans frais au Yukon).

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou 1‑800‑661‑0408, poste 5314 (sans frais au Yukon)

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6