Direction des entreprises, associations et coopératives : mesures mises en place contre la COVID-19

En raison de la progression de la pandémie de COVID-19, la Direction des entreprises, associations et coopératives a mis en place certaines mesures, à compter du 23 novembre 2020. Pour en savoir plus… 

Dépôt : avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale

  1. Modifications apportées à une dénomination sociale
  2. Production des documents
  3. Envoi des documents et paiement des droits
  4. Après réception des documents et du paiement

  1. Modifications apportées à une dénomination sociale

    Vous devez informer le registraire dans les 30 jours qui suivent une modification apportée à la déclaration de dénomination sociale.

    L’avis au registraire doit être fait avec le formulaire approprié et être accompagné du paiement des droits.

    Modifications pouvant être apportées

    • Adresse de la dénomination sociale
    • Adresse de la personne utilisant la dénomination sociale
    • Modification de la dénomination sociale
    • Modification de la personne utilisant la dénomination sociale. Ces modifications peuvent être effectuées :
      • d’un particulier à un autre particulier;
      • d’un particulier à une entité;
      • d’une entité à un particulier.

     


  2. Production des documents

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

    Avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 9 – Avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale.

    Section 1 : Dénomination sociale de l’entreprise

    La dénomination sociale doit être la même que celle inscrite sur la déclaration originale.

    Section 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Section 3 : Date de la déclaration de dénomination sociale

    Inscrivez la date à laquelle la déclaration a été déposée.

    Section 4 : Date d’entrée en vigueur de la modification

    Inscrivez la date d’entrée en vigueur du changement.

    Section 5 : Nom de la personne utilisant la dénomination sociale

    Inscrivez le nom de la personne utilisant la dénomination sociale.

    Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’un particulier

    Veuillez fournir les renseignements suivants :

    • nom de famille;
    • prénom.
    Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’une entité

    Veuillez fournir les renseignements suivants :

    • nom de l’entité et son numéro d’enregistrement au Yukon;
    • nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’entité;
    • relation du particulier avec cette entité.

    Signez et datez le formulaire.

    Pour changer le nom de la personne utilisant la dénomination sociale

    Déclaration de dénomination sociale

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 8 – Déclaration de dénomination sociale. Ne remplissez que les sections qui font l’objet de modifications.

    Section 1 : Dénomination sociale

    La dénomination sociale doit être la même que celle inscrite sur la déclaration originale.

    Section 2 : Adresse de livraison

    « Adresse de livraison » signifie l’emplacement physique. Indiquez une adresse municipale ou une description servant à déterminer l’emplacement physique précis du domicile de la personne ou du lieu d’affaires. Une case postale ne constitue pas une adresse de livraison adéquate.

    Section 3 : Adresse postale

    « Adresse postale » signifie l’endroit où le courrier doit être envoyé. Indiquez l’adresse complète, y compris le code postal. Il peut s’agir d’une adresse domiciliaire, celle du lieu d’affaires ou d’une boîte postale. 

    Section 4 : Date à laquelle l’utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise a débuté

    Inscrivez la date à laquelle l’utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise a débuté. Ce renseignement ne peut pas être modifié.

    Section 5 : Personne utilisant la dénomination sociale

    Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’un particulier

    Veuillez fournir les renseignements suivants :

    • nom de famille;
    • prénom;
    • adresse postale.
    Enregistrement de la dénomination sociale au nom d’une entité

    Veuillez fournir les renseignements suivants :

    • nom de l’entité et son numéro d’enregistrement au Yukon;
    • nom de famille et prénom du particulier qui signe pour l’entité;
    • relation du particulier avec cette entité;
    • adresse postale de l’entité.

    Signez et datez le formulaire.

     


  3. Envoi des documents et paiement des droits

    Faites nous parvenir les formulaires dûment remplis accompagnés des droits de 25 $ exigés pour l’avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale.

    Modalités de paiement

    Vous pouvez payer :

    • par chèque;
    • par carte de crédit;
    • en argent comptant;
    • par carte de débit.

    Chèque

    Faites le chèque au montant indiqué et libellez-le au nom du gouvernement du Yukon.

    Carte de crédit

    Vous pouvez régler à notre bureau au moyen des cartes suivantes : Visa, Master Card ou American Express. Si vous envoyez les documents par télécopieur, par courriel ou par la poste, veuillez indiquer un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous vous appellerons, et vous pourrez ainsi nous transmettre les informations figurant sur votre carte de crédit.

    Argent comptant ou cartes de débit

    Pour payer en argent comptant ou par carte de débit, vous devez vous présenter à notre bureau, au 307, rue Black, niveau 1.

    COVID-19 – Fermeture du bureau

    Jusqu’à nouvel ordre, notre bureau est fermé aux visiteurs en raison de la pandémie de coronavirus.

    Dépôt de documents

    Vous pouvez déposer les formulaires dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée de notre bâtiment. Vous y trouverez également des copies des documents les plus utilisés.

    Vous pouvez joindre aux documents que vous déposez dans la chute sécurisée :

    • votre paiement par argent comptant ou par chèque;
    • un chèque;
    • le formulaire requis pour les paiements par carte de crédit pour que nous puissions communiquer avec vous.

    Pour payer par carte de débit, vous devez prendre rendez-vous.

    1. Téléphonez au 867-667-5314
    2. Indiquez-nous la date et l’heure à laquelle vous pouvez passer au bureau.
    3. Un membre du personnel muni d’un terminal point de vente vous rencontrera dans le hall d’entrée à l’heure fixée.

  4. Après réception des documents et du paiement

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Adressez-vous à une personne compétente en la matière, comme un avocat ou un comptable, si vous avez besoin de conseils.

    Notre personnel n’est pas en mesure de fournir des conseils ou des services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez communiquer avec un avocat ou appeler la ligne d’assistance juridique au 867-668-5297 ou (sans frais) 1-866-667-4305.

    Numéro d’entreprise et impôts

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour obtenir des renseignements au sujet des permis d’exploitation d’un commerce, veuillez communiquer avec la Ville de Whitehorse, par téléphone au 867-668-8346 ou par courriel à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6