Dépôt de la déclaration de dissolution d’une société

  1. Que signifie la dissolution d’une société?
  2. Production des documents
  3. Après réception des documents
  1. Que signifie la dissolution d’une société?

    Sous réserve de toute convention entre les associés, une société de personnes est dissoute :

    • par l’expiration du terme, si elle a été formée pour un terme fixe;
    • par la réalisation de la seule fin ou de la seule entreprise pour laquelle elle a été formée;
    • quand elle a été formée pour une période indéterminée.

    La société peut être dissoute par la notification, faite par un associé à son ou à ses coassociés, de son intention de dissoudre la société. La société de personnes est dissoute à compter de la date mentionnée dans l’avis ou, faute d’une telle mention, à compter de la date de la communication de l’avis.

  2. Production des documents

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 7 ‒ Déclaration de dissolution d’une société.

    Marche à suivre pour remplir le formulaire

    Les renseignements fournis dans le formulaire doivent être lisibles.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société

    Le nom doit être le même que celui inscrit sur la déclaration originale.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Partie 3 : Date de dissolution

    Inscrivez la date de dissolution. Ce ne peut être une date ultérieure.

    Partie 4 : Nom et signature du ou des associés signataires

    Renseignements à fournir si l’associé est un particulier :

    • nom;
    • prénom;
    • signature et date de signature du formulaire.

    Renseignements à fournir si l’associé est une personne morale :

    • nom;
    • numéro d’enregistrement au Yukon (elle doit être enregistrée);
    • nom et prénom du particulier qui signe en son nom;
    • lien du particulier avec elle;
    • signature et date de signature du formulaire.
  3. Après réception des documents

    Délai de traitement

    Lorsque tous vos documents seront acceptés et déposés, vous recevrez une confirmation. Ce processus peut prendre cinq jours ouvrables.

    Le dépôt de la déclaration de dissolution d’une société est gratuit.

    Activités dans nos bureaux pendant la pandémie de COVID‑19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Remise des documents en personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Avis juridiques

    Le personnel d’Entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) : 1‑800‑661‑0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

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Par la poste :
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Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6