Direction des entreprises, associations et coopératives : mesures mises en place contre la COVID-19

En raison de la progression de la pandémie de COVID-19, la Direction des entreprises, associations et coopératives a mis en place certaines mesures, à compter du 23 novembre 2020. Pour en savoir plus… 

Dépôt des clauses de dissolution d’une société par actions du Yukon

  1. Dissolution d’une société par actions du Yukon
  2. Préparation des documents
  3. Renonciation à l’intention de dissolution
  4. Présentation des documents
  5. Après réception des documents

  1. Dissolution d’une société par actions du Yukon

    L’article 212 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit la dissolution volontaire d’une société par actions. Cette dernière est responsable d’examiner l’article de la Loi qui s’applique. Elle doit ensuite suivre la procédure appropriée pour ce type de dissolution.


  2. Préparation des documents

    Vous ne devez remplir qu’un seul des documents suivants :

    Marche à suivre pour remplir les formulaires

    Les renseignements fournis dans chaque formulaire doivent être lisibles.

    Clauses de dissolution (cas particulier)

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 19 ‒ Clauses de dissolution (cas particulier).

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

    Inscrivez le nom de la société par actions.

    Partie 2 : Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

    Partie 3 : Si la société par actions n’a pas émis d’actions

    Si la société par actions n’a pas émis d’actions, inscrivez dans cette Partie la date de la résolution des administrateurs. Si la société par actions a émis des actions, laissez cette partie en blanc et remplissez la Partie 4.

    Partie 4 : Si la société par actions a émis des actions

    Inscrivez dans cette Partie les dates des résolutions spéciales par catégorie d’actionnaires.

    Partie 5 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom du signataire.

    Partie 6 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 7 : Attestation de la société par actions

    Cochez l’une ou l’autre des cases :

    • « La société par actions n’a pas émis d’actions ou n’a pas de passif ou d’actif. »
    • « La société par actions a transféré tous ses biens et réglé toutes ses dettes. »

    Partie 8 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire.

    Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision)

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 20 ‒ Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision). 

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

    Inscrivez le nom de la société par actions.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

    Partie 3 : Dates des résolutions spéciales

    Inscrivez les dates des résolutions par catégorie d’actionnaires.

    Partie 4 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom du signataire.

    Partie 5 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 6 : Confirmation

    C’est dans cette Partie qu’est apposée la signature de la personne qui confirme que « la société par actions a l’intention de procéder volontairement à sa liquidation et sa dissolution en vertu de l’article 213 de la Loi sur les sociétés par actions ».

    Partie 7 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire.

    Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision)

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 23 ‒ Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision).

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

    Inscrivez le nom de la société par actions.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

    Partie 3 : Date à laquelle un certificat d’intention de dissolution a été émis

    Inscrivez la date à laquelle le certificat d’intention de dissolution a été émis.

    Partie 4 : Déclaration

    Veuillez lire cette déclaration pour comprendre ce que vous signez.

    Partie 5 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom du signataire.

    Partie 6 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 7 : Signature

    La signature doit être apposée dans cette partie.

    Partie 8 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire.


  3. Renonciation à l’intention de dissolution

    Si une société par actions a déposé le Formulaire 20 ‒ Déclaration d’intention de dissolution et qu’elle change d’avis par la suite, elle peut renoncer à l’intention de dissolution.

    Déclaration de renonciation à l’intention de dissolution

    Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 22 ‒ Déclaration de renonciation à l’intention de dissolution.

    Les renseignements fournis dans chaque formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

    Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

    Inscrivez le nom de la société par actions.

    Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

    Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

    Partie 3 : Date de la résolution spéciale

    Inscrivez la date de la résolution spéciale visant à révoquer le certificat d’intention de dissolution.

    Partie 4 : Nom du signataire

    Inscrivez le nom du signataire.

    Partie 5 : Titre du signataire

    Inscrivez le titre du signataire.

    Partie 6 : Confirmation

    C’est dans cette Partie qu’est apposée la signature de la personne qui confirme que « la société par actions révoque sa déclaration d’intention de dissolution à compter de la date suivante ».

    Partie 7 : Date de signature

    Inscrivez la date de signature du formulaire


  4. Présentation des documents

    Horaires d’ouverture pendant la pandémie de COVID19

    Jusqu’à nouvel ordre, en raison des mesures de sécurité prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le public n’a pas accès à nos bureaux.

    Envoi ou transmission des documents

    En personne

    Nous avons installé à l’entrée de l’immeuble, entre les portes extérieure et intérieure, une boîte de dépôt sécurisée et des exemplaires des formulaires les plus souvent demandés.

    Par la poste

    Gouvernement du Yukon
    Entreprises, associations et coopératives (C-6)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6


  5. Après réception des documents

    Délai de traitement

    Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

    Une fois le formulaire 19 déposé

    Une fois tous les documents acceptés et déposés, vous recevrez un certificat de dissolution, qui confirme que la société par actions a cessé d’exister à la date inscrite sur le certificat.

    Une fois le formulaire 20 déposé

    Une fois tous les documents acceptés et déposés, vous recevrez un certificat d’intention de dissolution. Un certificat de dissolution vous sera remis une fois que la société par actions aura satisfait à toutes les exigences des paragraphes 213(6) et 213(7) de la Loi sur les sociétés par actions et déposé le Formulaire 23. La société par actions aura cessé d’exister à la date inscrite sur le certificat.  

    Droits

    Le dépôt de la déclaration de dissolution d’une société par actions est gratuit.

    Conseils juridiques

    Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

    • les sociétés par actions;
    • les entreprises à propriétaire unique;
    • les sociétés de personnes;
    • les coopératives;
    • les sociétés.

    Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

    Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

    Numéro d’entreprise et impôt

    Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

    Permis d’exploitation d’un commerce

    Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.


Renseignements 

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais au Yukon) 1‑800‑661‑0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703,
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6